Deux-Sèvres et du syndicat CFDT, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention

sous-location, cette dernière a consenti un bail de sous-location à Monsieur [B] [A] et Madame [X] [N] portant sur un logement situé sis [Adresse 4] à TOURS (37000) moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.'

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.'

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société

Sur le premier moyen : Vu l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu que le conseil de prud'hommes à condamné la Société Claeys Flandria à payer

DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL AERIEN CIVIL, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 20 SEPTEMBRE 1954 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMPREND, POUR LES MECANICIENS D'ESSAIS, UN TRAITEMENT FIXE MENSUEL

de forfait valables et régulières, une rémunération forfaitaire mensuelle comprenant la majoration de 25 % appliquée sur les 10,83 heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque mois ; Qu'en statuant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 02-45.100, Q 02-45.101 et S 02-45.103 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 15 de l'avenant "mensuels

Il exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€,

Il indique percevoir un salaire de 1700 euros par mois, avoir un crédit immobilier représentant une échéance mensuelle de 550 euros à sa charge, ainsi qu’une dette de 130 euros.

R... en application des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté ; que Monsieur J... Y...

juger que la société [T] recevable et bien fondée en son appel, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 8 juin 2023, - prononcer la nullité de la convention

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou

EXCES DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

est annexé à l'article 1er de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l'annexe 2 de la Convention collective d'Entreprise DELTA DIFFUSION révisée

salaires et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de paie, les relevés mensuels

sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.'