Codes de loi français

LEGIARTI000046604070

d'air lorsqu'ils sont accessibles et notamment : -les défauts manifestes d'étanchéité ; Dans le cas de présence de plus de 5 centrales de traitement d'air dans le périmètre de l'inspection, une vérification des 5 CTA les plus importantes en termes de débit

Article 59

Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère autorisés dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 58 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article Annexe I

Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules 194 030 000 1 625 971,40 Impôt foncier sur les propriétés bâties 1 663 242 066 13 937 968,51 Taxes sur les licences de débits

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Le décret mentionné au premier alinéa du présent V bis prévoit notamment les modalités selon lesquelles l'assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l'organisme débiteur

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

-La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ; m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit

Article Annexe, art. 25

Sous réserve des deux alinéas précédents, le comité de coordination, à la majorité des deux tiers, peut proposer de confier à la caisse centrale d'activités sociales, la création et la gestion d'oeuvres sociales n'entrant pas dans l'énumération ci-dessus

Article Annexe I

désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois pouvoir être chargé de la maîtrise d'oeuvre

Article 80

d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et dans les pays et territoires d'outre-mer ; 17° La garantie accordée en application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres

LEGIARTI000049821176

Certificat de non-contestation attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ou -Déclaration écrite du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie

Article Annexe II

Certains exercices spécifiques pour apprendre à : 2.1 Poser sa voix, articuler, contrôler le débit, varier l'intonation. 2.2 Maîtriser le regard, les gestes, les mimiques. 2.3 Utiliser l'espace. 2.4 Respecter les contraintes de temps.

Article Annexe I

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 Dans la présente annexe, on entend par : Surface utile d'un exutoire : produit de la surface géométrique et du coefficient de débit

LEGIARTI000043050815

Fournir les informations demandées dans des délais raisonnables (1) Le terme " entreprise " désigne dans le présent document les entreprises individuelles et les sociétés. (2) Par ex : la mention " debit/credit à 0 " ne constitue pas une anomalie s'il

Article Annexe

Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de

Article 3

; - profession (facultatif) ; - date de naissance ; - date de décès (facultatif) ; - commune et département de naissance ; - libellé de la commune de naissance ; - pays de naissance ; - qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur

Article 72

défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur

Article Annexe I

comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs

Article 2

faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ; 4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ; 5° Les personnes faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 23

I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur Nom de l'exploitant : Dénomination sociale : Nom de l'administrateur judiciaire : 1.

Article Annexe I

Echantillon d'haleine accepté : échantillon d'haleine remplissant les exigences fixées en termes de volume, de débit et de temps d'expiration.