expirait le 14 février 2026 ; l’attestation de prolongation qui lui a été délivrée a expiré le 6 avril 2026 ; - elle va perdre son emploi en l’absence de document l’autorisant à travailler et perdre ses droits

situation de précarité administrative, l'oblige à limiter ses déplacements de crainte de se faire contrôler et de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour et va entraîner la suspension de ses droits

divorce en cours entre M. et Mme X... la présente cession » serait « considérée comme étant réalisée après le commencement des effets du divorce entre eux qu'elle qu'en soit la réalité », la cession de droits

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [S] [M] né en [Date naissance 1] 1975 a été engagé le 1er juin 2004 en qualité de juriste en droit social par la Fédération nationale des détaillants en produits

Portugal - 15764/89 Arrêt 20.2.1996 [GC] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans un litige portant sur des droits sociaux d'obtenir communication

la même activité, et avec lesquels il a constitué une société civile de moyens pour l'exploitation en commun des installations du cabinet, dont les droits sociaux ont été répartis par tiers entre les

Technologies de pointe; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de créations de sociétés nouvelles

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative met en péril son emploi et que ses droits sociaux sont suspendus, rendant précaire sa situation familiale.

1er avril 2025, qu’elle a tenté vainement, à de nombres reprises, d’alerter les services de la sous-préfecture du Raincy sur sa situation, qu’elle est sans ressources et qu’elle ne perçoit plus ses droits

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative est source d’instabilité professionnelle et met en péril la perception de ses droits sociaux ; - la mesure

de salaire, de corriger et transmettre sans délai les attestations de salaire rectifiées à la caisse primaire d’assurance maladie, de cesser les retenues sur ses bulletins de paie, de rétablir ses droits

administrative a des conséquences graves et directes sur sa situation personnelle et familiale telles qu’une insécurité juridique, l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, le blocage de ses droits

de renouvellement de titre de séjour et en raison de l’irrégularité de sa situation, du risque d’interpellation susceptible d’aboutir à une mesure d’éloignement et de l’impossibilité de jouir de ses droits

remplies dès lors que l’absence de réponse de la préfecture, malgré ses nombreuses relances, la place dans une situation familiale et financière précaire et porte une atteinte grave et immédiate à ses droits

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière ; - la mesure sollicitée est utile car elle lui permet de faire valoir ses droits sociaux ;

Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie dès lors qu’elle est dépourvue de titre de séjour depuis le 15 janvier 2026, qu’elle a perdu ses droits sociaux et se trouve dans une situation

d'instruction a été muni le 17 juillet 2025, via son compte ANEF, d'une attestation prolongation d'instruction de sa demande valide jusqu'au 16 octobre 2025 lui permettant de travailler et de faire valoir ses droits

Elle soutient que : - sa demande remplit les conditions d'urgence et d'utilité dès lors que l'absence d'un récépissé l'empêche de travailler, de se soigner et risque de lui faire perdre ses droits sociaux

en France, qu’il est salarié en contrat à durée indéterminée et que l’absence de titre de séjour compromet sa situation professionnelle, fragilise son accès aux soins, entraîne la suspension de ses droits

enjoint à la commune de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A à compter du 9 avril 2018 et d'en tirer toutes les conséquences sur sa rémunération et ses droits