E..., officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ; " alors que les magistrats instructeurs ne tiennent d'aucun texte la faculté de déléguer leurs pouvoirs en

[H] en remplacement de M. [Z]. M. [L] et la société Quimeo font valoir qu'il n'y a pas matière à évaluation du prix des actions à dire d'expert puisque la cession des actions de M.

fonctions du corps humain) • son état général (excluant les infirmités antérieures) • son âge (au regard des conséquences que l'âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel) • ses facultés

Les cohéritiers ne s’accordant pas sur la désignation d’un Notaire, le président de la [13] sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté

être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions du préfet du Val-de-Marne tendant à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif, dès lors que la faculté

SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales

.) / b) Au 2° du même I, le taux : " 8,2 % " est remplacé par le taux " 9,9 % " ; (...) / V.

communauté d'agglomération du Pays de Grasse le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires sur laquelle le conseiller à remplacer

partielle ne résulte pas nécessairement de difficultés économiques - les attestations de l'expert comptable ne respectent pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile et ne peuvent remplacer

...agissait, s'analysait en un mandat, et que par l'effet de la résiliation du contrat de crédit bail, ladite clause contractuelle se trouvait frappée de caducité, ce dont elle aurait du déduire que faute

pénale fait obligation de statuer dans un délai de quatre mois et où le rôle de la cour pour les deux prochaines audiences est trop chargé pour permettre un renvoi ; "1°/ alors que l'exercice de la faculté

diverses catégories de véhicules, dont " les véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour les opérations de vente de porte à porte... spécialement équipés à cette fin ", faculté

deux de ses membres, la Cour d'appel énonce que la rédaction de l'article R. 231-8 du Code du travail, texte en vigueur à la date des faits, démontre que la convocation du comité "n'est qu'une simple faculté

qu'il ne peut être contesté que la vérification de la comptabilité de la société " La Coupole " a été précédée d'un avis de vérification de la comptabilité du 17 mai 1982 mentionnant expressément la faculté

A... a été nommé chef de service à plein temps ; que, peu après, il a été nommé, par arrêté interministériel, maître de conférences agrégé de biophysique à la Faculté de Rennes et biologiste des hôpitaux

La caisse fait valoir que la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle n'a pas vocation à constituer un revenu de remplacement compensant une perte salariale et elle rappelle que M.

de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté

des défendeurs de se faire représenter à l'audience ; que l'acte d'huissier de justice du 15 avril 2010 délivré à la personne de Mme X... mentionnait également la faculté de celle-ci de se faire représenter

par laquelle le consommateur, débiteur défaillant, doit au créancier professionnel une indemnité contractuelle égale à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non payés n'était pas abusive, faute

, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d'un droit dont l'exécution aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; que les producteurs d'électricité, qui