Codes de loi français

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Lorsque l'état d'abandon ou le défaut d'entretien d'un terrain empêche la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du groupement pastoral

Article L6783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation

Article 19-1

La notification des autres informations mentionnées par ailleurs sur le document de circulation est facultative. 2.

Article 230-3.22

Ces tuyaux flexibles et les accessoires qu'ils comportent à leurs extrémités doivent être suffisamment solides et être construits en matériaux approuvés résistants au feu ou revêtus d'enduits résistants au feu, à la satisfaction de l'administration. 6.2

Article Annexe I

Comportement au feu des bâtiments 2.5. Accessibilité 2.6. Ventilation 2.7. Installations électriques 2.8. Mise à la terre des équipements 2.9. Rétention des aires et locaux de travail 2.10. Cuvettes de rétention 3. Exploitation, entretien 3.2.

Article Annexe I

des bâtiments Dans le cas où des locaux abritent l'installation proprement dite, ils doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - parois coupe-feu de degré 2 heures, - couverture incombustible ou

Article Annexe I

Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".

Article ANNEXE

L'autorité concédante établit, dans l'intérêt de la circulation aérienne, les servitudes aéronautiques et radioélectriques, consulte le concessionnaire et en contrôle l'application.

Article Annexe 1

Volet financier en cas de délégation Le cas échéant, description des taches déléguées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires

Article 2

Sont notamment exclus les espaces servant aux circulations, les locaux techniques, les cuisines, les sanitaires, les bureaux et les logements de fonction. II.

Article 4

titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation

Article 9

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : " délégation à la sécurité et à la circulation routières " et " délégué à la sécurité et à la circulation routières " sont remplacés respectivement par les mots : " délégation à la sécurité routière

Article 6

certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté qui implique la création d'une nouvelle entité opérationnelle responsable, le changement des coordonnées des responsables désignés par l'entreprise ou l'exploitation d'un nouveau type de circulation

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

en charge des produits mentionnés au I et des prestations éventuellement associées peut être subordonnée à l'identification de chacun d'entre eux à l'aide de codes qui leur sont propres et à la transmission d'informations relatives à la mise en circulation

Article L380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation

Article L2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

se trouve au seuil des emprises des espaces, gares et stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public et qui trouble l'ordre public ou dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations

Article 229-II-1.40

tous les conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales du câble sur les plans électrique et mécanique, mais aussi du point de vue de la non-propagation de la flamme et, si nécessaire, de l'aptitude à résister au feu

Article 230-3.01

Ces manches de ventilation, ainsi que les tapes d'obturation qui doivent être fixées de manière permanente, sont construites dans un matériau qui présente une résistance au feu au moins équivalente à celle de la coque.