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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c9cd580146774016eb
11 décembre 1996
a manifesté, sans équivoque, la volonté de faire bénéficier le preneur de ce statut ou de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut; que la cour d'appel a constaté
comm
613723e9cd5801467740fca4
4 juin 2002
X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors
soc
61372688cd580146774264dc
29 avril 2003
de travail international à défaut de choix et de localisation d'un lieu d'exécution habituelle du contrat de travail n'est pas la loi du pays où l'embauche a été effectuée mais celle du pays où l'entreprise
cr
613725e1cd580146774213e5
13 septembre 2000
Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200176
6 février 2020
contrat de dépôt-vente et ne prouvaient donc pas que le véhicule avait bien été volé dans les locaux de cette société dans la nuit du 29 au 30 avril 2013 ; que la preuve du risque assuré n'était donc
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00291
3 avril 2019
le 20 janvier 2011, et du contrat de location conclu avec la société Locam, M...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01485
13 décembre 2017
avait perdu le mandat d'agir contre la société JVJC du fait de la résiliation du contrat de location, et condamné la société Acobex à payer à la société Locam 7 229,23 euros et 1 878,69 euros au titre
61372633cd58014677423b92
2 octobre 2002
et qu'il est, par ailleurs, constaté que les autorités locales avaient consenti la location d'un terrain au demandeur en toute connaissance de l'activité qui y était exercée ; qu'en condamnant le demandeur
civ1
61372159cd580146773f306c
15 janvier 1991
garantissant ses biens et sa responsabilité ; qu'un incendie ayant endommagé le local occupé et le mobilier appartenant à l'Union syndicale, l'assureur a, d'une part, prétendu opérer une réduction de
613724b8cd58014677417d28
30 mai 2006
la SNC ayant abandonné son projet de promotion immobilière, les biens objets de la dation en paiement n'ont pas été livrés aux venderesses ; que la SNC a assigné les consorts X... en expulsion des locaux
6079a8e69ba5988459c4f2bd
21 juin 2006
professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY, contre
ECLI:FR:CCASS:2020:C100613
14 octobre 2020
Le service a également pu constater la réserve de l'enfant à parler de son père.
613724ddcd58014677418fc3
26 avril 2006
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux
6137208acd580146773eb62f
13 janvier 2000
rendu au siège de la société Saprim, 16, avenue Hoche à Paris, bien qu'il en résulte seulement qu'il se soit rendu dans l'immeuble où se trouve le siège de cette société, et non dans ou devant les locaux
61372652cd58014677424a8c
25 juin 2003
Annemari, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de
61372238cd580146773fb328
19 octobre 1994
(Seine-saint-Denis), 11 / l'Union locale CGT de Levallois, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 12 / l'Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est ...
61372286cd580146773fe02f
21 juin 1995
adjucataire de certains lots de la zone d'activité de la SCI de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, dirigées contre
61372287cd580146773fe100
lots de la zone d'activité de la société civile immobilière de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, dirigées contre
613723ffcd58014677410ead
1 avril 2003
X..., commissaires-priseurs, dans les locaux appartenant à cette date à la société Fizaper ; que l'adjudicataire n'ayant pu faire enlever immédiatement le matériel, s'est vue interdire l'accès de ces locaux
61372351cd580146774083a4
1 juin 1999
du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux
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