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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c9cd580146774016eb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

a manifesté, sans équivoque, la volonté de faire bénéficier le preneur de ce statut ou de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut; que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca4

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264dc

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de travail international à défaut de choix et de localisation d'un lieu d'exécution habituelle du contrat de travail n'est pas la loi du pays où l'embauche a été effectuée mais celle du pays où l'entreprise

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e5

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200176

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

contrat de dépôt-vente et ne prouvaient donc pas que le véhicule avait bien été volé dans les locaux de cette société dans la nuit du 29 au 30 avril 2013 ; que la preuve du risque assuré n'était donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00291

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le 20 janvier 2011, et du contrat de location conclu avec la société Locam, M...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01485

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

avait perdu le mandat d'agir contre la société JVJC du fait de la résiliation du contrat de location, et condamné la société Acobex à payer à la société Locam 7 229,23 euros et 1 878,69 euros au titre

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b92

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

et qu'il est, par ailleurs, constaté que les autorités locales avaient consenti la location d'un terrain au demandeur en toute connaissance de l'activité qui y était exercée ; qu'en condamnant le demandeur

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f306c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

garantissant ses biens et sa responsabilité ; qu'un incendie ayant endommagé le local occupé et le mobilier appartenant à l'Union syndicale, l'assureur a, d'une part, prétendu opérer une réduction de

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d28

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

la SNC ayant abandonné son projet de promotion immobilière, les biens objets de la dation en paiement n'ont pas été livrés aux venderesses ; que la SNC a assigné les consorts X... en expulsion des locaux

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bd

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY, contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100613

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le service a également pu constater la réserve de l'enfant à parler de son père.

Source officielle
CC

civ3

613724ddcd58014677418fc3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb62f

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

rendu au siège de la société Saprim, 16, avenue Hoche à Paris, bien qu'il en résulte seulement qu'il se soit rendu dans l'immeuble où se trouve le siège de cette société, et non dans ou devant les locaux

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8c

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Annemari, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

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CC

soc

61372238cd580146773fb328

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

(Seine-saint-Denis), 11 / l'Union locale CGT de Levallois, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 12 / l'Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est ...

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CC

civ2

61372286cd580146773fe02f

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

adjucataire de certains lots de la zone d'activité de la SCI de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, dirigées contre

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe100

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

lots de la zone d'activité de la société civile immobilière de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, dirigées contre

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CC

civ1

613723ffcd58014677410ead

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., commissaires-priseurs, dans les locaux appartenant à cette date à la société Fizaper ; que l'adjudicataire n'ayant pu faire enlever immédiatement le matériel, s'est vue interdire l'accès de ces locaux

Source officielle
CC

comm

61372351cd580146774083a4

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux

Source officielle

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