Le 30 juin 2020, les consorts [Z] ont assigné l'Iran et le ministère en exequatur de cette décision en France.

française ou qui a été déchu de sa nationalité française par le gouvernement de Vichy, n'a été déporté ou exterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 bis de

Suivant décision du 16 juillet 2025, notifiée à Mme [I] le 19 juillet 2025, le bâtonnier a : - fixé à la somme de 3 942,54 euros les honoraires de Mme [E], - en conséquence, constaté que Mme [I] n'a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et a en conséquence fixé l'indemnité de dépossession dans le dispositif de sa décision ; il n'y a donc pas d'omission de statuer.

fixé la date de référence au 27/06/2023 et infirmé sur tous les autres points, avec une indemnité nulle. 4/ Adressées au greffe le 24 juin 2025 le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 10] sise

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

X... aurait congédié son avocat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,

un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une rémunération forfaitaire ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311

bien même aurait-il eu 21 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code

A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et R. 516-31 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

statué en présence d'un magistrat stagiaire qui a participé au délibéré avec voix consultative ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a

Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 582 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en

privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être puni deux fois pour une même infraction ; qu'en condamnant le prévenu a la fois à une peine d'emprisonnement

à une décision antérieure caractérise une absence de motifs; "qu'ainsi en se déterminant par la seule circonstance qu'aux termes de motifs exempts d'insuffisance le tribunal a justement déclaré fondée

été confirmées par les témoins entendus ni par les pièces produites ; - les conditions de rémunération, qu'il y a lieu d'observer que Latifa X... n'a pas justifié que les décisions de René Y... aient

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui a constaté, à juste titre, que le juge d'instruction avait motivé la nécessité de ces opérations au regard des éléments de l'espèce, a justifié sa décision