Elle soutient que Mme [Z] ne peut prétendre au statut de cadre car elle ne remplit pas les deux conditions prévues à l'article 1 de l'annexe 'cadres' de la convention collective nationale du transport

d'enlèvement et de trajet d'exécution jusqu'à Roissy, sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions ; que la lettre de transport

économique concurrente ; l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence d’un rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre compétent dans le secteur aérien

2020, la communauté d'agglomération Cap Excellence a conclu avec la société Agence Penchard un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations de réservations, d'émission de titres de transport

Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile.

Toutefois, ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que lorsque le trajet entre deux territoires ultramarins ne peut être effectué directement sans transit par un autre lieu, quel que soit le mode de transport

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien ' personnel au sol.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien ' personnel au sol.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien ' Personnel au sol.

Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence

possession de Jacques A... antérieurement à l'envoi par lui à la société Ibertrans des factures et des permis CITES, ce que l'intéressé contestait précisément en faisant valoir, à propos de la lettre de transport

l'arrêté du 22 septembre 1998 cité au point précédent, que l'indemnité complémentaire qu'il prévoit a pour objet de compenser, en l'absence de liaison routière, les frais supplémentaires engendrés par un transport

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

[K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre d'instruction et de pratique du vol à voile de [Localité 7] et du GIE La Réunion aérienne, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

A qui a intégré la gendarmerie nationale en qualité d'officier le 20 janvier 1987, a servi, du 1er août 2002 au 15 août 2007, au sein de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle en

qu'il revendique ; Attendu qu'en l'espèce, [V] [H] a été rémunéré depuis le 1er mai 2013 sur la base du coefficient 360 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

Cette somme a servi à payer le logement (on était chez ma famille mais je n'ai jamais vécu à leurs dépens), pour les repas, les loisirs, le transport aérien et routier (nous avons loué une voiture)'.

Sur le défaut d’information : L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse

E... a été soupçonné d'avoir procédé de manière non déclarée au transport aérien rémunéré de passagers entre la Guadeloupe et les îles environnantes, au moyen d'un aéronef immatriculé aux Etats-Unis dont