[V] à payer à la banque la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance Par déclaration du 3 mai 2022, M.

[R] [DS], domicilié [Adresse 12], 20°/ à la société Curium Pet France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés La Gentiane et FD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. A titre liminaire, M.

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

[G] né le 18 septembre 1989 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas français ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n065-422 du 1er

A n'est pas fondé à soutenir que le dossier de permis de construire en litige méconnaitrait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 5.

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

sur ce projet ; Considérant que l'article UD 3 du plan d'occupation des sols précise en outre que les accès d'une longueur supérieure à 20 mètres ou desservant plus de cinq logements devront avoir au

d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ceci étant exposé, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Selon les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

X..., aurait logiquement correspondu celle de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

-débouter de plus fort la SA [8] de ses prétentions comme étant injustes et infondées.

463,51€ au titre des frais de procédure et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté pour le surplus.