elles-mêmes de leur régularité ; que la mention du nom des jurés est substantielle à la régularité formelle de la décision de la cour d'assises ; que cette mention doit figurer sinon dans l'arrêt, à tout le moins

prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si la possibilité pour la femme d'exercer un métier n'était pas de nature à exclure toute disparité ou tout au moins

équivoque de son intention de donner sa démission et que le fait de ne pas se représenter à son travail n'avait pas plutôt été le fait de la société qui avait acculé la salariée à la rupture, ou, pour le moins

Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code civil, tout au moins

H..., qui n'a procédé que par affirmation, n'a pas rapporté la preuve de sa contestation, la volonté des électeurs contestés de transférer leur domicile réel résultant à tout le moins de leur inscription

n'était pas assistée d'un conseil et qu'à aucun moment de la procédure, ni dans sa convocation à l'audience, il n'a été demandé l'accord des parties ; que le conseiller de la mise en état aurait dû au moins

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que le licenciement du 9 janvier 1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins

s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins

s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins

s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins

s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins

[N] moins de deux mois avant l'audience ; qu'il a, ainsi, été porté atteinte aux droits de la défense. Réponse de la Cour Vu les articles 390-2 et 533, du code de procédure pénale : 6.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Téléase Consultant, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X... pour faute grave, il n'en demeurait pas moins que les faits commis par celui-ci, en cours de préavis étaient privatifs de l'indemnité de clientèle ; Mais attendu que le licenciement prononcé le

salaires des six derniers mois, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 lors du licenciement des salariés ayant moins

Dorly, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions

, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré la loi camerounaise applicable au litige, alors selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que "pendant son séjour à l'étranger il percevra un salaire au moins

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins

condamnée au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'une procédure est réputée abusive lorsqu'elle résulte d'un acte sinon de malice, du moins