la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification d'un jugement du 15 mai 1997

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Considérant ce qui suit : 1.

et le décret du 16 août 1901.

L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1er bis et 2 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 197 de la loi du 25 janvier 1985

[J] [S], non concerné par ce procès, de sorte que le chemin litigieux n'est pas celui évoqué dans le jugement de bornage de 1905, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'était pas en droit de bénéficier d'une pension au taux plein, sur les motifs et les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 janvier 1997 "démontrant" qu'il ne pouvait bénéficier

conformément à l'article 35 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., déclaré né en 1947 au Maroc lors de son engagement le 1er septembre 1970, puis lors d'un nouveau contrat de travail conclu à compter du 30 janvier 1973 avec la société Sollac, s'est vu proposer le

5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 31 du décret du 16 août 1901, être " coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille ", la cour d'appel aurait violé, par refus d'application,

190 du Code de procédure pénale, que nous disons n'y avoir lieu à informer ; " 1) alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile dont le siège social est à Thure (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE