L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

332 alinéa 1 et 3, 331 alinéas 1 et 2, 334. 2, 59 et 60 du Code pénal, 214, 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " non bis in idem " ; " en ce que la chambre d'accusation

331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1231-1 Code Civil, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel en cause et en intervention

Y... à la date de la fixation de la rente, sans compter les avantages en nature dont elle constatait pourtant l'existence, et sa retraite brute de 33 333 francs par mois, la cour d'appel a vicié son appréciation

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

ainsi qu'à diverses pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 331, 332.

338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les tribunaux ne peuvent admettre contre

331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

292 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant

333 673 ayant son siège [Adresse 1]., représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27384 Intimés : Monsieur

-2 auquel il est ainsi renvoyé, dans sa version applicable à la cause, En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET SUIVANTS, 335, 336, 591 A 593

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le pourvoi n° 16-10.360 dirigé contre le jugement du 12 novembre 2015 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 310, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, la cour d'appel pouvait s'assurer que les débiteurs se trouvaient bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ; D'où il suit que

337, « ce délai court: 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection » ; qu'aux termes de l'article 338, «le délai d'appel court à l'encontre

33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, DE L'ARTICLE 593