Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 58/1999, 112/1999, 58/2002 and 62/2003; hereinafter the “1997

6 § 1 and Article 7 of the Convention and, as such, fell within the scope of Article 173 of the Criminal Code, which provided that penalties classified as criminal in domestic law become time-barred (

    Dispositions pertinentes du code de procédure pénale 70.

23 § 6 du code pénitentiaire et à l’article 10 § 5 du règlement intérieur concernant le fonctionnement des prisons.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

L'engagement de poursuites pénales à l'encontre des requérants 30.

572 du code de procédure pénale et 6 du code pénitentiaire). 47.

putere sau abuzul de serviciu ), en vertu de l'article   185   § 3 de l'ancien code pénal et de l'article 327   § 2 du nouveau code pénal. 14.

  » En matière de droit à réparation, d’autres informations quant à l’article   314 du code de procédure pénale sont fournies dans l’arrêt Picaro c.

  J.R., qui ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l’article 2 du chapitre 15 du code de procédure judiciaire.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisaient comme suit : Article 698-6 «   Par dérogation aux dispositions du titre I er du

Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de son état de santé consécutif à l'incarcération, en vertu de l'article 24 § 2 du Code civil combiné avec l'article 448 de ce code, le requérant aurait

    Penalties (see Articles 38 et seq. of the Criminal Code) consist mainly of prison sentences and fines.

    In particular, a seller is liable to the buyer if the object sold has a legal or physical defect (Article 556 of the Civil Code).

    Conformément à l’article 311 du code de procédure pénale de 1929, applicable en l’espèce, les détenus n’ayant pas été inculpés seront traduits devant le juge d’instruction compétent ou le

Le procès-verbal mentionnait que, bien que l’article 79 du code de procédure pénale exigeât que l’autopsie fut effectuée en présence d’un médecin légiste et de deux médecins, un seul médecin avait procédé

-1 du «   code pénal de la RMT   », et le condamna à une peine de sept ans d’emprisonnement assortie d’un sursis de cinq ans.

243 du Code pénal turc.