30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un fonds de commerce en gérance libre pour la période du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987, le bail étant, à défaut de congé donné avant son

DEFENDEUR : BS AUTO SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 877 991 257 RCS [Localité 3] Représentée par son président Monsieur [W] [S] Non comparant à l'audience du 30

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

cessée le 30 juin 1983 ; que le numéro du registre du commerce et des sociétés indiqué par la société CMA correspond à son numéro de gestion du registre spécial des agents commerciaux, activité pour laquelle

délivrer assignation à la Sas [X] ENERGIE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité

délivrer assignation à Madame [P] [C] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10585.17 €

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à

X..., député, publiée au Journal Officiel des débats de l'Assemblée Nationale du 24 août 1974, selon laquelle les ventes, par un exploitant qui cesse son activité agricole, de cognacs stockés pendant la

engagée, en dépit de son opposition, pour être son adjoint et d'entraîner son équipe dans son refus; alors, surtout, que comme le constate expressément la cour d'appel, en page 5, alinéa 5, de l'arrêt

J... pouvait par cet artifice faire usage de fonds de la société Innovassur dans son intérêt personnel, que les faits commis du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2015, soit après la date de la cessation des

CESSER A L'UNE DES ECHEANCES ANNUELLES DE PREVENIR L'AUTRE DE SON INTENTION A CET EGARD DEUX MOIS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; QUE CE CONTRAT FUT SUIVI LE 11 SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2008, refuser un prêt bancaire destiné à faire l'acquisition du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de cessation des

X... à la suite de la cessation de ses activités suite à un accident du travail dont il avait été victime au service de la société Geser, son autre employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société SMOKE REUNION SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société CERP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture dirigées contre la société Les Mutuelles

N... après avoir constaté l'urgence à faire cesser ces atteintes dénigrant la santé financière de la société MJY en lui causant un préjudice économique, la société ayant alors indiqué que son principal

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.