du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K] et [E] [W] à vendre le bien indivis

Une action en ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [V] [J] avec demande de licitation du bien immobilier indivis a été introduite devant le tribunal de grande instance

du bien dans la famille soit la cause de la clause d'inaliénabilité.

Jean-Claude et débouté les défendeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Mr X...; Vu les conclusions notifiées le 25 avril 2001 par l'appelant

Jean-Claude et débouté les défendeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Mr X...; Vu les conclusions notifiées le 25 avril 2001 par l'appelant

objet de la transaction, consiste dans la circulation irrégulière de marchandise prohibée à titre absolu ; que la poursuite pénale vise la détention sans autorisation administrative des substances classées

La clause d'exclusion est donc formelle. b) sur le caractère limité La clause d'exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance.

Mme [J] soutient que l'inopposabilité des clauses pénales à M. [N] a nécessairement pour conséquence que ces clauses lui sont également inopposable.

de la parcelle AI n° 56 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la parcelle, précédemment classée en zone naturelle, doit être classée en zone urbaine ; située dans une zone

distribution et de commande électrique, moyennant un loyer annuel de 245 000 euros, payable trimestriellement en quatre termes égaux et d'avance, le premier de chaque trimestre, TVA en sus, indexé selon une clause

de cette commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification ou de révision en vue de mettre fin aux illégalités entachant le classement

Le parquet demanda à classer sans suite cette plainte.

Les consorts C sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AB n° 231 située rue du Pont Tréguel sur la commune d'Elven et qui a été classée, pour une petite partie ouest, en zone Ub et

Bertin B..., 4°/ à Mme Marie-Claude C... épouse B..., domiciliés [...]                                                     , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Décembre 2010 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, en confirmant l'ordonnance entreprise, condamné la SICA-CVBCC et Messieurs Jean-Claude et Vincent Y... à payer à Madame X..., à titre provisionnel, une

Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin

, pour une quotité de la moitié indivise : - au [Adresse 8] (section EC n°[Cadastre 7]).

Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

J... étaient propriétaires indivis avec leur mère, M... U..., d'une maison à usage d'habitation et du terrain en dépendant, le tout situé à [...] [...].