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Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Le rapport d'expertise du 5 mars 2019 du docteur C, médecin agréé, conclut à l'imputabilité au service de son accident.

Les juridictions inférieures ont donc accordé la garde au requérant, estimant que la réaction négative ultérieure des enfants était due à l’influence de L. et au conflit entre les adultes, et ne pouvait

Cette négation du travail inconscient est très caractéristique du mécanisme de conversion....

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Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2025, 24 octobre 2025 et 26 novembre 2025, la préfète de l’Ardèche conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au

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Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet 2021 et 29 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juin 2021 et 6 mai 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-15.343 à E 12-15.347 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu

At the same time, the experts concluded that the applicant’s husband would be more effective in protecting the child, given the conflict in the family, and that he more clearly perceived the child’s needs

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2022, 12 janvier 2024 et 4 avril 2024, la société Diou Energies, représentée par Me Descubes, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Elle conclut au rejet de la demande d’expertise qui ne présente selon elle aucun intérêt sur le plan technique.

Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. / Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités mentionnées au I, d'assurer

Il soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'hôpital Cochin.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.