représentante légale de l'Aide sociale à l'enfance, Mme B..., assistante sociale, soient autorisées à assister aux débats et que Mme X..., née A..., témoin, soit autorisée à assister aux débats après sa déposition

du corps par menace contrainte ou surprise ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification d'agression sexuelle en se fondant sur le seul l'ait que le requérant aurait touché la cuisse et déposé

pénale ; que le procès-verbal a relevé (page 5) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents ; que nonobstant cette constatation, le Président a donné lecture des procès-verbaux de déposition

n'avoir pas eu en instance une telle lettre pour Me Y... et sur l'attestation de sa secrétaire qui affirme n'avoir jamais reçu d'avis de passage du facteur ; mais qu'il apparaît que cette lettre a été déposée

. ; "aux motifs que par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2002 dans l'intérêt de Mohamed X..., il est avancé que lors de la saisine de la chambre de l'instruction manquaient au dossier certains

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X..., épouse Y..., coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, " Véronique X..., épouse Y..., qui a déposé

[D] n'avait pas déposé de demande de prêt dans le délai contractuel de dix jours stipulé au compromis de vente, pour en déduire que le défaut d'obtention d'un prêt était la conséquence de la passivité

l'article 1743 du code général des impôts est constitué au moment où la comptabilité est établie et le délit de fraude fiscale par dissimulation est lui-même constitué au moment où la déclaration est déposée

la diffusion de messages publicitaires pendant l'interruption unique des oeuvres cinématographiques de longue durée ; qu'au cours de la période écoulée entre le 28 août et le 28 septembre 1988, 6 dépassements

principes généraux du droit de la presse, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte en diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, déposée

victime ; qu'il roulait à une vitesse estimée à 22 km/heure au moment du choc et que Philippe A... roulait quant à lui à 166 km/heure sur la file de gauche pour effectuer, selon ses ayants droit, un dépassement

314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée

Ils en déduisent que l'ensemble de ces courriers permet d'attester que, à l'exception de la demande déposée le 18 avril 2025 par l'avocat de M.

le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants : 1) le dossier déposé

de condamnation du chef de loteries prohibées à l'encontre des demandeurs ; "alors que, pour échapper à l'interdiction des loteries, la valeur des lots dans les lotos traditionnels ne doit pas dépasser

constate pas qu'il a fait l'objet devant lui d'un débat contradictoire après avoir été régulièrement communiqué par la partie adverse ; qu'en se déterminant, pour déclarer que les exposants avaient dépassé

le seul fait de mettre en exergue et de critiquer l'importance des honoraires réclamés par un avocat dans la défense d'une cause collective sans pour autant la taxer d'une incorrection quelconque ne dépasse

ou lorsque l'émergence par rapport au niveau sonore initial dépasse la valeur de 3dBA ; que pourtant le contrôleur de la DRIRE a constaté une émergence de 11 dBA (lors des contrôles effectués sur le site

droit en intégralité à cette demande" ; "1 ) alors que, si la réparation dont est tenu l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser

Y... est rédigée en ces termes : "le 6 juillet, vous m'avez soumis dans les dépassements le Rond point de la caravane avec une position de départ de 338 000 francs...; quelle ne fût pas ma surprise de