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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310380

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003800_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle, entrent en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003801_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle, entrent en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003802_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle, entrent en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003803_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle, entrent en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Il incombe au seul employeur d'organiser et de mettre en oeuvre les entretiens individuels.

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c4169d

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

DE LA CLINIQUE A UNE SOCIETE QU'IL CONSTITUERAIT ET A LAQUELLE UN BAIL DE LONGUE DUREE POURRAIT ETRE CONSENTI SUR L'IMMEUBLE OU LA CLINIQUE ETAIT INSTALLEE ; QUE LA SOCIETE FUT AINSI CREEE SOUS LE NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

FROUIN, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° E 16-27.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103376_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par suite, après différentes retenues pratiquées sur leurs prestations et le rappel de prime d'activité précité, la dette de M. et Mme B s'est établie à 1 779,33 euros.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400495_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Madame Y... ne répond pas à cet argument qui justifie par une explication objective la différence de rémunération retenue et qui, par la même, justifie également l'absence «l'augmentation individuelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002623_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale ; / 2) pendant les trois mois suivants, de la moitié de cette différence. / En cas

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette différence n'est pas constatée dans ses dernières conclusions. Il y a donc lieu de retenir la somme de 13.346 euros en principal.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d81646

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 10 août 2021, Mme [Z] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312910_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

ne fait nul doute non pas qu'il s'agit d'une " coquille " mais qu'il s'agit de l'heure écrite selon la méthode dite des " 12h " et non des " 24h " en sorte qu'il ne peut sérieusement être soutenu que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par des mémoires enregistrés les 13 février et 11 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a542

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 22 mars 2007 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 06/01096 Bernard X... / Sté AXA FRANCE IARD Arrêt rendu le VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SEPT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c974

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 26 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00399 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c975

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 26 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00405 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c976

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 26 Juin 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00406 Décision

Source officielle

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