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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310380
24 septembre 2020
CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
4ème Chambre
DTA_2003800_20231229
29 décembre 2023
critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle, entrent en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de
DTA_2003801_20231229
DTA_2003802_20231229
DTA_2003803_20231229
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
Il incombe au seul employeur d'organiser et de mettre en oeuvre les entretiens individuels.
civ1
6079432c9ba5988459c4169d
25 avril 1974
DE LA CLINIQUE A UNE SOCIETE QU'IL CONSTITUERAIT ET A LAQUELLE UN BAIL DE LONGUE DUREE POURRAIT ETRE CONSENTI SUR L'IMMEUBLE OU LA CLINIQUE ETAIT INSTALLEE ; QUE LA SOCIETE FUT AINSI CREEE SOUS LE NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
28 mars 2018
FROUIN, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° E 16-27.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Juge unique 8
DTA_2103376_20230427
27 avril 2023
Par suite, après différentes retenues pratiquées sur leurs prestations et le rappel de prime d'activité précité, la dette de M. et Mme B s'est établie à 1 779,33 euros.
1ère CHAMBRE
DTA_2400495_20250814
14 août 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10168
7 février 2018
Madame Y... ne répond pas à cet argument qui justifie par une explication objective la différence de rémunération retenue et qui, par la même, justifie également l'absence «l'augmentation individuelle
3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale ; / 2) pendant les trois mois suivants, de la moitié de cette différence. / En cas
3ème Chambre Commerciale
65b9f9cf8452800008b2b7ab
12 octobre 2023
Cette différence n'est pas constatée dans ses dernières conclusions. Il y a donc lieu de retenir la somme de 13.346 euros en principal.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d81646
1 octobre 2025
Le 10 août 2021, Mme [Z] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.
Reconduite à la frontière
DTA_2312910_20240216
16 février 2024
ne fait nul doute non pas qu'il s'agit d'une " coquille " mais qu'il s'agit de l'heure écrite selon la méthode dite des " 12h " et non des " 24h " en sorte qu'il ne peut sérieusement être soutenu que
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
Par des mémoires enregistrés les 13 février et 11 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 22 mars 2007 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 06/01096 Bernard X... / Sté AXA FRANCE IARD Arrêt rendu le VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SEPT
6253cafbbd3db21cbdd8c974
26 juin 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 26 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00399 Décision
6253cafbbd3db21cbdd8c975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 26 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00405 Décision
6253cafbbd3db21cbdd8c976
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 26 Juin 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00406 Décision
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