L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

De plus, aux termes d’un arrêt du 4 juillet 2019, la cour de cassation a énoncé que : « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue

Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00869 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKZV dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [X] mineur scolarisé, en sa qualité d'ayant-droit

des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de la SAS SANGRENI occupante sans droit

La requête a été communiquée aux occupants sans droits ni titres qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

La SCI Sena prétend à une occupation sans droit ni titre, que M.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [R] [B], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après

[C] et sa famille occupent sans droit ni titre le terrain depuis plus de 4 années et qu'il a aménagé le bien afin de pouvoir en jouir à titre de résidence secondaire dès lors qu'il a déclaré à l'huissier

depuis le 3 mai 2023, date de son décès,l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [H] et de Monsieur [T] [O] occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, la suppression des

Il s'ensuit que l'occupation d'un immeuble aux fins d'habitation sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété qui autorise le propriétaire à demander au juge des contentieux de la protection

[P] aux dépens et à payer à la société Alliade Habitat la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

du fait du décès de ce dernier,constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [O] [X],ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [X] du logement sis [Adresse 2] à [Localité 14], escalier A

En l’espèce, la S.A.S SODICAS, qui justifie de son droit privatif d’occupation des terrains, actuellement occupés sans droit ni titre, par la production d’un bail commercial qui la lie à S.C.I DES COCHES

immobilier est occupé sans droit ni titre par un tiers est en droit : d’obtenir l’expulsion de ce tiers, seule mesure de nature à lui permettre de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé

Distribution Sanitaire Chauffage, occupante sans droit ni titre ainsi que tous occupants de son chef, à compter de la décision rendue sur minute à venir ou à défaut, dans les huit jours de la signification

Toutefois, Mme B..., la fille de ce dernier, continue d’occuper le logement sans droit ni titre.

Elle soutient que : - le juge des référés est compétent pour examiner la requête aux fins d'expulsion d'occupants sans droit ni titre des dépendances du domaine public ; - les conditions d'urgences

A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation de l'ordonnance fixant le point de départ de l'occupation sans droit ni titre au 8 février 2023. Sur ce, La cour rappelle que du vivant de M.

[G] [L] et à Mme [E] [Z] ; sur l'occupation sans droit ni titre : - déclarer que la déchéance de la faculté d'exercice de réméré est acquise ainsi que du droit d'occupation de M.

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Aéro Club Rossi Levallois ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les emplacements qu'ils occupent et exploitent, sans droit