Le fait que deux mois après l'accident du 25 avril 2018, le véhicule, lors du contrôle technique du 21 juin 2018, ait dû faire l'objet d'une contre-visite en raison de défaillances majeures liés aux feux

362 mètres, soit à une distance inférieure à 400 mètres conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, sachant que le terrain d'assiette n'est pas classé en risque de feux

[Y] [I] qui a mis le feu aux vêtements entassés de Mlle [T] [L]. En raison du caractère volontaire de l'incendie provoqué par son assuré M.

de l’urbanisme dès lors que les bâtiments d’habitation et le parc de stationnement aérien en silo présentent un risque incendie courant important, qu’ils se situent dans une zone classée en aléa fort feu

terrain d'assiette du projet dans l'atlas départemental du risque incendie de forêt et sur la circonstance que la réalisation de ce projet constituerait un facteur de risque supplémentaire de départs de feux

B... a été interpellé le 12 février 2025 pour des faits de refus d’obtempérer, rébellion, franchissement d’un feu rouge fixe, usurpation d’identité et conduite sans permis.

Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter

heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation

L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

A C, agent supérieur d'exploitation de la Ville de Paris, est décédé, le 23 juin 2015, lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

Caisse de prévoyance de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel, dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Fédération

mesures nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur, notamment en démontant les podiums sis rue du Jeu-des-Enfants, a minima ceux situés entre la rue de Hannong et la place de l'Homme de Fer

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

interdit au joueur espoir de travailler " avec tout autre club, que celui-ci appartienne ou non à la LNF " pour en déduire que " cette interdiction absolue " est " contraire au principe de la libre circulation

en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait interdiction de circuler

Il s'ensuit qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'autorité préfectorale s'est abstenue de déterminer le périmètre dans lequel elle est autorisée à circuler muni des documents justifiant de