Z... a donné son fonds de commerce en location-gérance pour une durée de deux ans à l'EURL JCM qui s'est engagée à acquérir le fonds, la vente étant subordonnée "à la capacité par M.

A B est propriétaire d'une maison située au 425, rue de La Fontaine à Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) qu'il donne en location meublée par l'intermédiaire de plateformes de location en ligne.

sur le pourvoi commun formé par : 1° L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, 2° LE GROUPEMENT INFORMATIQUE INTER-ASSEDIC (GIA), parties civiles, contre le même arrêt qui, après relaxe totale ou partielle

Aux termes de ce contrat, la Société CHANTIER NAVAL VAUBAN YACHT SERVICES occupe le lot n°D du domaine public maritime et portuaire comprenant une parcelle à usage d'aire de carénage de 1 138 m2 et un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA HAYE A DONNE EN LOCATION SA PROPRIETE AUX EPOUX Y...

Ciaprès dénommée la « Banque Postale » par l'intermédiaire de la société CF BAIL un contrat de location, n°300-0723 en date du 20 juillet 2023 pour la location d'une nacelle Klubb K32 sur VUL Renault Master

La requérante soutient avoir exercé une activité économique de location de ce bateau, laquelle est accessoire par rapport à son activité principale de location de biens immobiliers.

convient de rejeter cette demande ; Sur l'inexistence des contrats de 'location financière' et de 'location de longue durée' Considérant que Mme [O] indique que le 29 mars 2007

Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 1993, les époux Y... ont souscrit un contrat de location de ce véhicule avec option d'achat au 25 octobre 1997 auprès de la Société EQUIP BAIL ultérieurement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un contrat de location de carrière de courses, M.

Philippe et Rémy X..., chacun pour moitié, la nue-propriété des immeubles visés par le contrat de location gérance précité ; (…) selon procès-verbal d'arpentage du 31janvier 1989 la parcelle n° 87 / 4

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve de la notification du courrier daté du 1er novembre 2019 ; - elle n’apporte pas la preuve de la location

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 398 FS-B Pourvoi n° X

N° G 23-85.498 F-D N° 01548 GM 18 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

bailleur, dès lors que cette cession a été placée sous le régime de l'article 257 bis du code général des impôts et que ces frais constituent des frais généraux engagés dans le cadre d'une activité de location

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2011), que les sociétés Optique Wauthier, Champailler, Optique Nadler, LTO et Belza (les opticiens) ont conclu avec la société Jidea un contrat de location

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M.