[W] de connaître la nature et le montant des cotisations dues au titre des années 2009 et 2010 et il ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance ; - il a transmis ses revenus 2009 et

., des chefs de diffamation envers un particulier, escroquerie et menace sous condition, a déclaré la seconde irrecevable, a débouté le premier de ses demandes et l'a condamné à verser au prévenu la somme

B... lors des absences de ce dernier et en stockant en toute connaissance de cause dans la cave de son établissement des produits stupéfiants et des sommes d'argent issues du trafic, M.

sa demande tendant à voir déclarer prescrites les indemnités d'occupation pour toute la période antérieure aux cinq dernières années, alors, selon le moyen, qu'aucune recherche relative à l'indemnité due

due en principal, intérêts et frais au titre de la convention de crédit, de sorte que la référence aux relevés de compte était sans incidence sur la nature de la garantie, la cour d'appel a violé les textes

au jour de la décision des sommes dues par les sociétés Elan nature services et Elan nature holding à M.

sociale qui dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, étant précisé que ce texte

Aux termes d'une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et

devant l’administration pour qu’il soit procédé à la liquidation de la somme qui lui est due, et a mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette mise en demeure précise la nature et le détail des sommes dues (cotisations et contributions sociales et majorations) pour la période concernée.

SUR CE Considérant le protocole signé par les parties le 9 juin 1994 avait pour effet d'étaler dans le temps les sommes dues à Monsieur X... au titre de son contrat de travail à durée déterminée expirant

du 11 avril 2016, a mis la SAS [3] en mesure de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

José Z... a été engagé par la société Transport Chalavan et Duc en qualité de conducteur routier par contrat de travail à durée indéterminée le 17 septembre 1997.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il doit supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 500 000 francs et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

FAITS ET PROCÉDURE Suivant actes intitulés "cession de mandat" datés du1er juin 2011, la société ASALOU, qui exerçait une activité d'agent commercial pour le compte de divers mandats dans le domaine

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1996) d'avoir constaté que les 64 jours de congés payés à lui alloués par la société TIT à la fin de sa mission prolongeaient d'une durée

encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir limité le montant de l'indemnité de licenciement qui lui était due

En l'espèce, par contrainte du 16 septembre 2019, la [3] réclame à Mme [Z] la somme de 221 euros au titre des cotisations dues sur l'année 2017 et celle de 4.110 euros au titre des cotisations dues sur

application de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA, qui prévoyait une revalorisation de la prime litigieuse au premier janvier de chaque année, être inclus dans la base de calcul de la prime due

[E] [B] la somme de 32 679 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour le quatrième trimestre 2019.