attendu qu'il convient de rappeler que le président du tribunal de commerce, statuant sur requête déposée par le chef d'entreprise et désignant un mandataire " ad hoc ", dès lors qu'il n'a ouvert aucune procédure

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Plusieurs procédures ont été engagées par ses ayants-droit, dont une procédure pénale, une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (Cci) et une procédure civile mettant en cause

nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que, dès lors, la cour d'appel, pour déclarer que la société Grao avait accepté la cession de créance, en se fondant sur des accords de règlement amiable

* sur la vente amiable du bien saisi : La vente amiable peut être autorisée lorsqu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au regard de la situation du bien et des conditions

RANDSTAD invoque une violation par la caisse des règles de procédure et demande l'inopposabilité de la décision de la caisse à son égard.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 15 septembre 2025, la SAS M+ MATERIAUX a assigné Monsieur [D] [L]-liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de

d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-9 du Code pénal, 575 alinéa 2 60 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

Faits et procédure 1.

observations de Me X..., de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AMICALE

des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que revêtent un caractère d'ordre public les règles qui président à la

Faits et procédure 1.

X... devait nécessairement se référer expressément à la période 1992-1993 dans la lettre de saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a, ajoutant à ces dispositions, violé les articles

Attendu qu'à l'instar des faits de l'espèce, madame [L] [J] s'est abstenue de régler les loyers pendant plus de deux ans, et qu'elle n'a pas non plus engagé de procédure judiciaire ou amiable visant à

X..., intervenant volontaire en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC X..., a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires Peres, Pacaud et Z...