Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de séjour par la préfecture et du non-renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction ; cette situation l'empêche d'exercer une activité professionnelle ; - cette situation porte atteinte

Elle a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de ce titre de séjour le 24 juin 2025 sur la plateforme « www.demarches-simplifiees.fr ».

droit au séjour ou un récépissé de renouvellement dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dès le prononcé de

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A...

lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande. 2.

instruction l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national, dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière de refus de renouvellement du titre de séjour ; son titre de séjour devait lui être renouvelé de

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; l’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement d’un titre séjour ; s’il n’a pas déposé sa demande de renouvellement de titre

Enfin, la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. 4.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 25 août 2025 et a bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction dont la dernière est valable jusqu’au 23 mai 2026.