Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 392 résultats pour « situation administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 392 résultats pour « situation administrative »
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EXTRAIT
Article L6322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.
Article 58
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article 3
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans.
Article 10-1
Dans le cadre de l'unité d'enseignement de pédagogie, des mises en situation professionnelle d'enseignement de la danse sont prévues.
Article Annexe 5
THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS
Article 22
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.
Article 3
Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.
Article 22
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
LEGIARTI000046814875
6.2.8 : Dispositions spécifiques pour les installations situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Article 20
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.
Article 7
Il appartient au président de l'université ou de l'établissement d'assurer la vérification des situations professionnelles et familiales qui lui sont présentées.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 00
-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :
Article R3418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 21
Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Article 1274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
Article R356-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :
Article R4451-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique.
Article R4451-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la situation d'urgence radiologique, notamment :
Article R4623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention.
Article R581-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.
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