CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts
Serv. contentieux social
670966b006866c0645d1aa0f
10 octobre 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
3ème chambre
DTA_2208305_20251015
15 octobre 2025
et non des revenus d’activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent ; elles sont à ce titre exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général
DTA_2201563_20250402
2 avril 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable de l’exercice
DTA_2315593_20260107
Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
DTA_2315590_20260107
Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices
Chambre 2-6
6a0e8b4ecdc6046d4763e983
5 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
civ2
6137233acd58014677407180
15 avril 1999
B... ont assigné les consorts Z... et leur assureur, la société Groupama, en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».
4ème chambre Cab B
6704255b8d5cd4a87590f744
7 octobre 2024
237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [V] [S] née
4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - [E] [J] [Z] [V], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8], commune de [Localité 15] (Côte d’
DTA_2020880_20221014
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2020882_20221014
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027
25 mai 2016
doit attribuer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et L1l34-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023
doit attribuer à Mme [W] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
Le III de l'article L. 171-7 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoient que les mesures, notamment de suppression de l'installation et de consignation, sont prises
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101367
27 novembre 2013
L 237-14 à L 237-31 du code de commerce, dispositions générales du droit des sociétés qui s'effacent devant celles, spécifiques, du droit des officiers ministériels qui s'imposent à l'administrateur ou
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