orale (article 38). 6.

L. 921-1. " et aux termes de m'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

- sur le contrôle d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Elle invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par la régie d'électricité de Roquebillière au titre de l'article L.761-1 du code

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par la régie d'électricité de Roquebillière au titre de l'article L.761-1 du code

L 3123-15 du code du travail sont respectées ; que Mademoiselle X... invoque également l'article L 3123-17 du code du travail selon lequel le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code justice administrative.

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

700 du code de procédure civile, -condamner Mme [D] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. *** Par ses dernières conclusions

En vertu de L. 3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L.3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.