moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de la directive CEE n°89-398 du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des états membres concernant les denrées

Mme [B] [I] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment, des chefs de complicité d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, de complicité de falsification de denrées

la Sarl Décor Isolation de ses plus amples demandes.

D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude Y... et Denis

N... tendant à sa condamnation au paiement des trois derniers contrats de prêt, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge a l'obligation de procéder à

insuffisance professionnelle) constituant un motif réel et sérieux de licenciement, même en l'absence de toute faute du salarié, alors, enfin que, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il n'était pas denié

s'apprécier au regard du taux global d'incapacité qu'elle présente ; qu'ayant relevé que l'addition des taux d'incapacité résultant des différents accidents est supérieur à 10 %, la cour a cependant dénié

voir condamner l'assureur à prendre en charge le capital restant dû sur le prêt consenti par la banque, alors, selon le moyen, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

Y..., d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dénié sa qualité de cadre et rejeté ses demandes corrélatives, de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles, à l'exception de celle relative à

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

1989, a déclaré que Mme X..., à l'occasion de la transformation d'une bague, lui avait présenté un diamant desserti de 3,57 carats et d'une valeur de 425 000 francs ; que la cour d'appel, qui ne dénie

légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un écrit signé en dénie

met fin à l'instance par un dispositif de débouté définitif; que le droit de l'UCINA à remboursement du prêt hypothécaire au moyen du produit de la vente à intervenir de l'immeuble grevé n'étant pas dénié

mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire de Z..., a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Jean-Louis Mons, secrétaire de la Fédération de Seine-Saint-Denis

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Tesauro fremsat den 8. februar 1990. # Cartorobica SpA mod Ministero delle Finanze dello Stato. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunale di Genova - Italien

commission de délits d'escroquerie ; "alors, d'autre part, que la motivation de l'arrêt faisant état pour refuser de sanctionner ces délits du protocole signé entre les parties le 15 juin 1989 est dénuée

la véritable identité de la personne contrôlée, d'examiner le permis de conduire qui avait été présenté et d'en rechercher l'authenticité, et enfin d'établir, malgré les déclarations mensongères du dénommé

juin 2011, pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dénué