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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c588dd
16 mars 1999
16 mars 1999
Bon pour cautionnement solidaire à concurrence de 200 000 francs (deux cent mille francs) ", l'arrêt retient qu'il importe peu que la mention manuscrite ne fasse pas état des intérêts ; qu'ainsi, la cour
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c2
27 avril 1972
27 avril 1972
DE SON PERE, NON DES ORDRES, MAIS UNE INSTRUCTION POUR SE PREPARER A EXERCER LA PROFESSION POUR SON COMPTE AINSI QU'IL DEVAIT LE FAIRE EN JUILLET 1969, SANS QU'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FOND FASSE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50771
18 mai 1983
18 mai 1983
; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN CETTE QUALITE PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UAP INCENDIE ACCIDENTS DE TOULOUSE, TENDANT A ORDONNER QUE LE COMITE SE FASSE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c29
6 mai 1985
6 mai 1985
FASSE LA PREUVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS DES CONDITIONS INHABITUELLES ET ANORMALES ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET PAR LESQUELLES
Source officielle1ère ch. - Sect.4
68eff461c07170de10e51ea8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lors de l'audience du 10 septembre 2025, le président a sollicité la demanderesse, sur le fondement de l'article 446-3 du code de procédure civile, afin qu'elle fasse valoir ses observations sur la caducité
Source officielleChambre 3-1
662209639ce14200083896b3
17 avril 2024
17 avril 2024
n'ont pas été affectés d'autant plus que l'article 905-1 du code de procédure civile a été abrogé par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 sans que Legifrance, consulté au visa dudit article, ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604379_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dès lors, la condition posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c48
9 février 1983
9 février 1983
DE JUSTICE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE ET QUE L'ACTE NE DOIT ETRE DELIVRE A DOMICILE QUE SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE ET ENCORE QUE L'ARTICLE 663 DU MEME CODE EXIGE QUE L'HUISSIER FASSE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400cf
9 mai 1972
9 mai 1972
INDEPENDAMMENT ET SIMULTANEMENT, ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS DONNE D'INSTRUCTION POUR QUE LES MONTEURS EN CHAUFFAGE ET LES PEINTRES NE SE RENCONTRENT PAS SUR LE CHANTIER OU POUR QUE LA POSE DES RADIATEURS SE FASSE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c9e
16 juin 1993
16 juin 1993
doit être faite à personne, que l'acte ne doit être remis en mairie que si la signification à personne s'avère impossible et que l'article 663 du nouveau Code de procédure civile exige que l'huissier fasse
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e1c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
de la loi du 11 mars 1957) en admettant que l'agence de publicité et son client étaient convenus d'une cession de droit d'auteur, laquelle était subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02416
12 avril 2016
12 avril 2016
attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la notion de ruse est suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, se fasse
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007972284
4 avril 1997
4 avril 1997
décision de la commission départementale devait être formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la notification fasse
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007948174
26 mai 1997
26 mai 1997
postérieurs à la date de la décision litigieuse et sont par suite sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'exiger de l'administration qu'elle fasse
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007935730
13 septembre 1996
13 septembre 1996
applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la SARL PROMOSUD tendant à ce que le Conseil d'Etat lui fasse
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007937407
14 juin 1996
14 juin 1996
OCTRUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 avril 1993 rejetant sa demande tendant à ce que l'administration fasse connaître
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167187
3 novembre 2004
3 novembre 2004
enregistrée que le 20 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, et sans qu'y fasse
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176684
15 juillet 2004
15 juillet 2004
décision administrative ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le juge des référés qui peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008057323
19 avril 2000
19 avril 2000
X... dès l'année 1983, qu'il réside en France de façon habituelle depuis cette date ; qu'ainsi, les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397326
19 mars 2008
19 mars 2008
A pouvait donc être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 272 du code civil, sans que le droit au regroupement familial en faveur de l'épouse y fasse obstacle ;
Source officiellePage 127 sur 1969