REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

:Me Yves CLAISSE Madame [W] [M] épouse [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YMP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDERESSE

Pierre X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 98-22.469 formé par : - M.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro

Saint-Etienne, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SNC X...

Né le 27 juin 1949 et exerçant la profession de médecin généraliste, M.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

[S] BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de [X] Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REQUETE INITIALE EN COMBLEMENT DU PASSIF EN DATE DU 5 AOUT 1976, AVAIT EPUISE TOUS SES EFFETS PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI AU PRONONCE D'UNE DECISION

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge commis a autorisé Maître [R] à signer tout mandat de vente relatif au bien immobilier indivis pour un prix minimum de 210.000 €.

Le dépôt est intervenu le 30 novembre 2020 mais la demande de permis a été rejetée le 25 juin 2021.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.

NATURE DE L'AFFAIRE : AUTRES DEMANDES RELATIVES A UN BAIL D'HABITATION OU PROFESSIONNEL APPELANTE et défenderesse, INTIMEE sur appel incident : La S.C.I.

de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Juin 2025 signifié par acte

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Copie exécutoire : VALOIS Alexandre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Par une ordonnance du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2023. II. Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, sous le numéro 2218925, M.