13, et de l’article 5 § 4 34.

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

204 c) du code de procédure pénale (CPP) en raison de l’émoi provoqué dans l’opinion publique par les crimes d’abus sexuels sur mineur. 17.

328 of the Penal Code taken in conjunction with Articles 55, 56 and 74 of the Code of Civil Procedure. 46.

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

    Le code de procédure pénale dispose notamment, concernant la récusation des juges   : Article 668 «   Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : (...) 9

137   A, du paragraphe 1 α de l’article 137   B et des paragraphes 1 et 2 de l’article   308   A du code pénal (CP), combinés avec le paragraphe 1 de l’article 308 du même code) (ordonnance

Selon l'article L.112-2 du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, (...) 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Entre les 22 décembre 1995 et 21 février 1996, trois sommations prévues par l'article 272 § 2 du code de procédure civile furent adressées à   R.P. 39.

Code (brottsbalken).

Italie , 10 décembre 1982, série A n o 57, p. 17, § 53, et Campbell et Cosans c. Royaume-Uni (article   50), 22 mars 1983, série A n o 60, pp. 7-8, § 11).

    L’article 88 du code sur la faillite et la récupération des entreprises (Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas) .   «   1.

   Par ordonnance du même jour, le juge, se fondant sur l'article 92 § 1 du Code de procédure pénale, n'examina pas cette demande aux motifs qu'elle était de "lecture difficile" et rédigée en

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article D 298 «   Lorsqu'un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction

[N] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    La suspension de l’exécution de la peine est prévue par l’article 147 §   1 n o 2) du code pénal, aux termes duquel   : «   L’exécution d’une peine peut être suspendue &#xa0

169 du code pénal.

  The Swiss Civil Code 27.     According to Article   537 §   1 of the Swiss Civil Code, an inheritance passes upon the death of the deceased. 28.

    Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, il était possible, pour les infractions de torture et mauvais traitements, de porter