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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55b1f
8 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR AVENANT A LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE TARIF DE PRISE EN CHARGE DES HEMODIALYSES
comm
61372176cd580146773f3f53
9 avril 1991
la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1 de la loi de 1909 ; et alors que, d'autre part, de la banalité constatée de la composition, découlait une présomption de preuve contraire à la charge
civ1
607943339ba5988459c4187d
4 février 1975
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOULT, PHOTOGRAPHE INDUSTRIEL, A EXECUTE, POUR LA SOCIETE TAPIS MOD, DES PHOTOGRAPHIES EN COULEURS ; QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR UTILISE LES
civ2
607943389ba5988459c41ab5
12 mai 1975
GRIEF A L'ARRET, QUI, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ESTIME QU'UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBAIT A VILLA, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT UNE FAUTE D'INATTENTION A LA CHARGE
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469749.20231003
3 octobre 2023
contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Le Quatre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'annulation ; 3°) de mettre à la charge
cr
61372522cd5801467741b413
7 avril 1992
l'accident, la chambre d'acusation n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, ne satisfaisant pas ainsi aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le moyen se borne, sous couleur
1ère Chambre
DTA_2300600_20250124
24 janvier 2025
La pose de ces claustras, très visibles de la voie publique et de couleur bois tandis que le revêtement du corps principal de la maison et de l'extension est de couleur blanche, sont de nature à modifier
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... d’esquiver les interventions en bâtiment réacteur, ce qui aurait pour effet de reporter la charge de travail sur ses collègues et de dégrader leurs conditions de travail.
61372619cd58014677422efd
28 janvier 2004
seule constatation la prétendue fictivité de I'emploi d'Olivier X..., sans retenir aucun autre élément qui pourrait fonder la déclaration de culpabilité des prévenus, la cour d'appel a renversé la charge
2ème Chambre
DTA_2205098_20250409
9 avril 2025
Les ouvrants à la française ne peuvent être remplacés par des ouvrants anglais ou coulissants.
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la partie succombante.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200222
11 février 2016
chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministre chargé
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303678_20260302
2 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, la SA Réalités Maîtrise d’ouvrage, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC004202712
13 avril 2021
Il relevait que l’infliction d’une amende n’aboutirait pas aux effets escomptés étant donné que le requérant était à la charge de ses parents. 16.
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
suivantes : forme rectangulaire du boîtier aux coins arrondis, positionné à la verticale, présentant en face avant des boutons de contrôle du boîtier, le tout fabriqué dans une matière plastique de couleur
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
Cependant, ils différent par le choix des couleurs, bleu, blanc et rouge dans les marques revendiquées, évoquant les couleurs du drapeau français, orange, noir et blanc dans le signe incriminé, par la
Chbre Sociale Prud'Hommes
6448c0895ca6d8d0f8ef681e
25 avril 2023
de mort votre collègue vers lequel vous vous êtes dirigé avant de changer d'avis, de retourner à votre voiture et de quitter définitivement les lieux.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6ecdc6046d47f26859
8 avril 2026
La S.A.S [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin afin de se voir déclarer inopposable cette prise en charge.
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
29 avril 2026
Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145
2 décembre 2020
Vous m'aviez vous-même proposé de vous rencontrer le 26 mai et je constate que vous n'êtes pas à votre poste de travail, que vos collègues ne vous ont pas vue de la journée et qu'en outre vous ne m'avez
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