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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55b1f

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR AVENANT A LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE TARIF DE PRISE EN CHARGE DES HEMODIALYSES

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f53

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1 de la loi de 1909 ; et alors que, d'autre part, de la banalité constatée de la composition, découlait une présomption de preuve contraire à la charge

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4187d

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOULT, PHOTOGRAPHE INDUSTRIEL, A EXECUTE, POUR LA SOCIETE TAPIS MOD, DES PHOTOGRAPHIES EN COULEURS ; QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR UTILISE LES

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41ab5

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

GRIEF A L'ARRET, QUI, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ESTIME QU'UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBAIT A VILLA, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT UNE FAUTE D'INATTENTION A LA CHARGE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469749.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Le Quatre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'annulation ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b413

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

l'accident, la chambre d'acusation n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, ne satisfaisant pas ainsi aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le moyen se borne, sous couleur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300600_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La pose de ces claustras, très visibles de la voie publique et de couleur bois tandis que le revêtement du corps principal de la maison et de l'extension est de couleur blanche, sont de nature à modifier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01593_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D... d’esquiver les interventions en bâtiment réacteur, ce qui aurait pour effet de reporter la charge de travail sur ses collègues et de dégrader leurs conditions de travail.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422efd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

seule constatation la prétendue fictivité de I'emploi d'Olivier X..., sans retenir aucun autre élément qui pourrait fonder la déclaration de culpabilité des prévenus, la cour d'appel a renversé la charge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205098_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Les ouvrants à la française ne peuvent être remplacés par des ouvrants anglais ou coulissants.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la partie succombante.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200222

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministre chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303678_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, la SA Réalités Maîtrise d’ouvrage, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC004202712

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

Il relevait que l’infliction d’une amende n’aboutirait pas aux effets escomptés étant donné que le requérant était à la charge de ses parents. 16.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

suivantes : forme rectangulaire du boîtier aux coins arrondis, positionné à la verticale, présentant en face avant des boutons de contrôle du boîtier, le tout fabriqué dans une matière plastique de couleur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cependant, ils différent par le choix des couleurs, bleu, blanc et rouge dans les marques revendiquées, évoquant les couleurs du drapeau français, orange, noir et blanc dans le signe incriminé, par la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef681e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de mort votre collègue vers lequel vous vous êtes dirigé avant de changer d'avis, de retourner à votre voiture et de quitter définitivement les lieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6ecdc6046d47f26859

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La S.A.S [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin afin de se voir déclarer inopposable cette prise en charge.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8d4cdc6046d470ce91f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vous m'aviez vous-même proposé de vous rencontrer le 26 mai et je constate que vous n'êtes pas à votre poste de travail, que vos collègues ne vous ont pas vue de la journée et qu'en outre vous ne m'avez

Source officielle

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