P202500683 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS à associé

[N] [H] Représenté par Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Carole DUNAC-BORGHINI, membre de la SCP E

Elle fait valoir que ses associés, les époux [B], ne perçoivent pour seuls revenus que les prestations versées par la caisse d'allocation familiales, alors qu'ils ont quatre enfants dont deux étudiants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société

1997 la date de cessation des paiements de la société ; que la société, représentée par Mme X..., désignée en qualité de liquidateur amiable par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés

société Fabienne A architecte et associés, mandataire, de M.

[F] [C] a été recruté en qualité d'avocat associé à partir du 5 avril 2010 par la société civile professionnelle [Z] Lamaze Rasle & associés, modifiée en SELARL (ci-après désignée SELARL CLR Paris) afin

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".

de l'universalité de son patrimoine, comportant notamment ses droits et actions relatifs à la créance de complément de prix ; que, le 21 juin 2013, la société Nikaiadis a notifié aux associés de la SCI

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'avocats X... et associés

Alain Y..., contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à l'association familiale de vacances Bon Séjour, 2°/ à la société Salamandre finance, société à responsabilité limitée, 3°

Ils ajoutent que leur fils [C] s'est associé avec un jeune agriculteur et que la reprise des terres permettra de maximiser l'exploitation en agriculture raisonnée.

Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation"

Mais en 2001, Monsieur K... est décédé, et Monsieur X... a accepté l'association avec les ayants-droit du défunt.

Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès ". Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné TF1 à diffuser un droit de réponse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'épouse a qualité pour demander un droit de réponse si son conjoint

X..., dans la déclaration souscrite par lui au titre de l'année 1984, à des sommes d'un montant total de 8 561 988 francs représentant les soldes créditeurs des comptes courants d'associé ouverts à son

veuve [E] c/ [P] [E] [Y] [E] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA5E Minute N° Copie certifiée conforme délivrées le : à : Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES

. : 2025]70 : 628 Code nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON 1UGEMENT du mercredi 09 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de

DAMIGNY Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220032 INTIME [F] [E] Représenté par Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET & ASSOCIES