Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 325 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

marché de l'autorité administrative ; infraction prévue et réprimée par les articles L. 617-1 et L. 617-24 du Code de la santé publique ; qu'il est vainement prétendu par le prévenu qu'il serait en droit

A... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Sellf, SARL CLA, SA Sotramap, SA Stoc, Société de torréfaction du café, SA UCR, Société d'usinage et de conditionnement du riz,

Conformément à l'article 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation de la rétention est conditionnée par la preuve qui incombe à l'administration de démontrer

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

2010, alors qu'il ne l'a été que le 6 octobre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prisunic a consenti à la société Financière de Villiers, laquelle s'est substituée la SNC La Madeleine, une promesse de vente de divers immeubles et droits

de droit invoquée que la rectrice a adopté la décision en litige. 3.

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avancement de grade est conditionné à l'engagement de l'agent public d'accepter le poste proposé dans le nouveau grade.

B... qui a été admis à suivre la dernière année de ce cursus, la reprise de sa formation étant conditionnée à la régularisation de sa situation.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M.

Le second requérant se vit accorder une absolution conditionnelle de douze mois assortie d’une contribution de 100   GBP aux frais de l’accusation.

le cabinet Palmier-Brault-associé, agissant par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer avant-dire-droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAIAH SAIAH, ORIGINAIRE D'ALGERIE, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL MUSULMAN, A SOUSCRIT LE 7 MARS

Les canettes et bouteilles étaient conditionnées pour la vente au détail. » « Les boissons vendues, prêtes à être consommées contiennent des sucres ajoutés, n'excèdent pas 1, % vol et sont conditionnées

2000, qui, notamment pour viols aggravés et vols aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, la durée de la période de sûreté étant portée aux deux-tiers, et 10 ans d'interdiction des droits