affectés de malfaçons, la première société a été condamnée à réparation, mais que l'arrêt attaqué a dit l'assureur tenu à garantir son assuré aux motifs, adoptés des premiers juges, que la clause d'exclusion

En l’espèce, ayant considéré que l’intéressé n’était plus un réfugié en application d’une clause d’exclusion de l’article 1er F, la juridiction a annulé la décision de l’Office mettant fin à la protection

du défaut d'étanchéité ne pouvait concerner que les éléments de construction qui nécessitent des travaux ou revêtement spécifiques d'étanchéité et qu'en l'occurrence, cette exclusion ne concernait pas

se prononcer sur la demande en garantie formée par la société Espace Engineering contre son assureur, la SMABTP, qui déniait devoir sa garantie, l'arrêt attaqué, après avoir énuméré les diverses exclusions

C une exclusion temporaire de fonctions d'un jour ainsi que la décision du 30 juin 2021 rejetant son recours gracieux.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la commission de discipline de la sanction disciplinaire de l’université de Tours a prononcé son exclusion définitive

représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires a prononcé son exclusion

A... sollicite « la levée » de la sanction disciplinaire prononçant à son encontre une exclusion temporaire de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, il incombait au Gouvernement de démontrer que l’exclusion du requérant était prévisible et qu’elle a poursuivi un but légitime auquel elle aurait été proportionnée.

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 25 avril 2007 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction de l'exclusion

Aux termes de l'article 64 du même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : / - avertissement ; / - blâme ; / - exclusion temporaire de l'élève de l'institut

: 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 portant sanction d’exclusion

C la sanction de l'exclusion définitive.

A C, représenté par Me Rabbé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le ministre de la culture a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher ont prononcé son exclusion

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision d'exclusion de l'accueil périscolaire et du centre aéré porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate

C... une sanction d’exclusion temporaire de 5 jours du 7 octobre au 11 octobre 2025 ou, à défaut, d’en réduire le quantum à une mise à pied d’un jour, et de contraindre l’administration à toutes mesures

A... a alors prononcé l'exclusion définitive des deux étudiants, lesquels ont assigné Ecosup en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu

Delbosc, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui était titulaire d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions d'exclusion des

lequel la cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 2003, ainsi que la décision du directeur délégué de LA POSTE d'Ile-de-France du 19 mars 2002 portant exclusion