prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité, rejetant le moyen de nullité

- contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 avril 2024 à 15h52, rejetant les moyens de nullité

résolu, et que la température de l’appartement avait été néanmoins conforme aux normes pendant cette période ;que, par la suite, de nombreux courriers de menaces ont été adressés à la société RIVP et au gardien

Sur le contrôle de régularité de la procédure antérieure à la rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités,

. ; Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté

MOTIVATION Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables

SUR QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 20 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité

Ces dispositions visent à assurer l'effectivité du contrôle de l'exécution de la mesure de garde à vue par le procureur de la République, gardien de la liberté individuelle.

l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris du délai entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au local de rétention : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les

[F] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification

Sur ce, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la

.; en sa qualité de gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire doit s'assurer de l'effectivité du principe ainsi énoncé d'accès aux soins ; au cas présent, le conseil de M.

Attendu qu'il importe peu que l'attestation des époux X... ne soit pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité

V Y... estime qu'aucun grief ne peut être porté à l'acte qu'il a lui-même adressé le 3 novembre 2000 par pli recommandé, lequel n'encourt pas de nullité.

Ayant relevé appel de cette décision le 30 décembre 2003, la SA BRENNTAG conclut à l'incompétence au profit du Juge administratif, à la nullité de l'ordonnance de référé et elle demande 5.000 ä au titre

procédure de première instance; que celle-ci soutient ne pas avoir eu connaissance du jugement alors qu'elle avait informé son avocat de son changement d'adresse, au mois de décembre 2009 et soulève la nullité

X..., pris de la violation des articles 53, 54, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité

Société lyonnaise de transaction par un acte d'huissier de justice du 16 novembre 1994 déposé en mairie, l'acte comportant la mention que la signification à personne, à domicile ou à résidence, au gardien