B... doit être regardé comme demandant au tribunal, de lui délivrer une ordonnance prouvant l’inexistence d’une expulsion. Vu les autres pièces du dossier.

d'expulsion régulièrement notifié, qu'il s'est maintenu sur le territoire national et qu'une prétendue difficulté d'exécution apparaissant postérieurement à cet arrêté ne permet pas d'en déduire l'inexistence

conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur les moyens réunis pris de l'irrégularité prétendue de l'enquête préliminaire et de la procédure de première instance, de l'inexistence

1844 ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants justement critiqués par le moyen, la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine de l'absence de nouveauté, et notamment de l'inexistence

dans les livres de la société CBC n'établit pas qu'à la date d'échéance de l'effet la société CBC ne devait plus aucune somme, par compensation, à la société Fascio et que la charge de la preuve de l'inexistence

avaient été victimes, à savoir principalement le marasme immobilier et les difficultés de commercialisation des lots viabilisés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu l'inexistence

Attendu qu'ayant constaté que l'appel avait été interjeté par la GECEF, laquelle avait, postérieurement à l'introduction de l'instance, absorbé par voie de fusion la SOVAC, ce dont il résultait l'inexistence

millièmes des quote-parts de la copropriété, et que les décisions n 1 à 8 et n 11 ayant seules fait l'objet d'un vote, avaient été adoptées à une majorité dont le résultat consigné faisait ressortir l'inexistence

X... des prêts litigieux dans l'état liquidatif valait reconnaissance de leur inexistence ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 1995) a condamné l'assureur à garantir les vols litigieux ; Attendu que l'arrêt relève que la "déchéance" stipulée au contrat suppose, pour être appliquée, l'inexistence

dont son frère était le gérant et, d'autre part, qu'il avait participé étroitement à la gestion de la société; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence

Max Z... d'établir la preuve de l'existence du bail sur les autres parcelles que celles mentionnées au bail notarié et non pas à Mme Y... de prouver l'inexistence d'un bail sur ces parcelles ; qu'en conséquence

somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros ; il soutient que l'urgence est justifiée par sa situation financière et par l'absence d'identification de l'ordonnateur ; que l'inexistence

Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens des dispositions citées ci-dessus de

pour déclarer Maryse X... coupable du chef du délit prévu par l'article 434-26 du Code pénal, la cour d'appel retient que l'enquête, demeurée sans suite, et les déclarations des prévenus ont révélé l'inexistence

de l'audience, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'office tiré de l'inexistence

charge une indemnité d'occupation à une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'omission de joindre à la signification du jugement d'adjudication la copie exécutoire de ce jugement, qui emporte inexistence

l'accord du conseil municipal, constitue une faute qui est susceptible d'engager la responsabilité de la commune lorsqu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec ses fonctions ; qu'en déduisant l'inexistence

imprescriptibles, la délibération du conseil municipal d'une commune reconnaissant à une personne privée la qualité de propriétaire d'une dépendance du domaine public communal est nécessairement entachée d'inexistence

due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Établissements Alain Le Roux, ce dont il résultait que la société Axa France était recevable à soutenir devant la cour de renvoi un moyen tiré de l'inexistence