Elle précise que les trois lots loués pourraient être divisés en trois lots avec cave associée et qu'elle s'oppose à la licitation de l'entier local et qu'elle ne s'opposerait pas à ce que les consorts

[E] et son épouse Mme [Y] de leur demande de dommages et intérêts pour un trouble de jouissance inexistant, - débouté Mme [D], Mme [L] épouse [N], Mme [M] veuve [V], M.

En application de ce règlement de copropriété, ledit bien immobilier a été divisé en quatre lots comme suit : -1er lot : la jouissance exclusive et particulière d'une partie de terrain et les 300/1000èmes

Par un second acte notarié du même jour, il a été reçu règlement de copropriété et état descriptif de division de cet ensemble immobilier, lequel a été divisé en 52 lots et se présente comme un bâtiment

[EH] la somme de 5000 € en réparation de son préjudice de jouissance et à relever et garantir l'ensemble des propriétaires des condamnations mises à leur charge.

Vincent G..., les sommes de 16 055,62 euros en réparation de sa perte de jouissance et de 6 666,66 euros au titre de son préjudice moral, à M.

Le preneur, en application des dispositions de l'article 1732 du code civil, répond de dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa

, 40 % à celle du syndicat des copropriétaires et 20 % à la charge de Mme Gisèle Z... ; ... ; que les époux Y... critiquent les premiers juges pour avoir limité l'indemnisation de leur trouble de jouissance

Cet immeuble donne, pour l'une de ses façades, sur une cour appartenant également à Madame C..., cour qui est entourée par d'au res immeubles divisés en apparte n s à usage d'habitation et soumis à une

dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé

Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté

sur le prix annualisé des prestations, pondéré à hauteur de 40 % de l'offre d'ensemble, et un second critère, pondéré à hauteur de 60 %, tenant compte des caractéristiques opérationnelles, lui-même divisé

majorité/minorité (comme ce serait le cas si on avait pris en considération des critères de différentiation tels que la race ou l’âge), mais sur un critère (le sexe) qui, d’une manière universelle, divise

Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.

[M] [C] devra mettre fin aux troubles de jouissance causés, à peine d'astreinte de 100 € /jour - dire que M.

Le bien a été divisé en 3 lots décrits comme suit : lot n°1 : la totalité du rez-de-chaussée de la maison comprenant un appartement de trois pièces principales, une cuisine, un hall d'entrée, une salle

En outre, compte tenu de l'ampleur du projet de 23 logements, le projet est susceptible d'affecter directement les conditions de jouissance de leurs biens.

savoir modifier l'assiette cadastrale, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division et enfin vendre à l'EDF la parcelle de terrain attenante à la cour dont le lot numéro un avait la jouissance

Echeveste immobilier aux charges de copropriété : le règlement de copropriété du 23 juillet 1975 définit le lot n° 1 comme un lot non bâti conférant au propriétaire de ce lot privatif un droit de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance