Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 690 résultats pour « legs entre epoux »
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EXTRAIT
Article R117-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article L221-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
Article L5713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22
Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi
Article L217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article D211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37
La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse précise les unités dans lesquelles sont déclinées les différentes catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, ainsi que les facteurs de conversion entre unités utilisées pour une
Article D1143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69
Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire
Article D723-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44
La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accomplie sous la forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence.
Article L851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.
Article L138-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le montant M définis au I du même article L. 138-10.
Article D221-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable
Article L2314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
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