Le moyen tiré de la prescription des sommes dues au titre des majorations de retard doit dès lors être rejeté.

condamnation de Madame [T] au paiement de cette somme outre majorations de retard complémentaires, d'une somme de 1 500 € de dommages et intérêts et d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700

procéder au versement des sommes dues concernant l’indemnité de sujétion REP à compter du 1er février 2021.

Versailles de procéder au versement des sommes dues concernant l’indemnité de sujétion REP à compter du 1er janvier 2020.

indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire des emplois concernés et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail en une relation à durée

Elle considère que la somme de 54 000 € lui est due en raison de la défaillance par les défendeurs de leurs obligations.

En conséquence, CONDAMNER solidairement la Société LES FILS DE MADAME GERAUD et son assureur AXA FRANCE à verser à la CPAM DU VAR la somme de 8.994,35 €, à due concurrence de l'indemnité réparant le préjudice

SUR L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z...

du délit d'obtention, par fraude ou fausse déclaration, de prestations sociales indues et l'a condamnée à la peine de 5 000 francs d'amende, et à verser à la CPAM des Côtes-d'Armor, partie civile, la somme

commun et de l'affection au profit de la communauté d'une somme reçue par succession ; - débouté Mme [R] [C] de sa demande de récompense due par la communauté au titre de la perception de la rente accident

de points de compétence et a prévu au titre des opérations de transposition qu'il est accordé des points de compétence si la traduction en points de la rémunération du salarié (A) est supérieure à la somme

X... une somme à titre de salaires, une somme à titre de congés payés, une somme à titre de préavis, une somme à titre de congés payés sur préavis et, enfin, des sommes à titre de remboursement de frais

Il sollicite la nullité de la contrainte au motif que celle-ci ne précise pas le détail des sommes dues pour chaque année et que les montants indiqués dans les mises en demeures sont différents des sommes

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté en date du 4 octobre 1976 du ministre du Travail relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues

dues par le salarié ; que la compensation judiciaire peut être ordonnée pour une dette non encore exigible ; qu'en refusant d'ordonner la compensation entre l'indemnité de licenciement et les sommes dues

de 410,18 euros, soit la somme de 387,93 euros au titre des cotisations et la somme de 22,25 euros au titre de majorations de retard concernant le premier trimestre 2009, - une mise en demeure n°10009

dues pour le surplus ; que la banque ne pouvait en conséquence mettre à la charge du débiteur principal, et donc de la caution, les sommes restant dues après réalisation de cette garantie ; qu'en condamnant

La mise en demeure du 2 novembre 2018 apparaît suffisamment motivée au regard des exigences textuelles et jurisprudentielles précitées, en ce qu’elle mentionne la nature des sommes réclamées (majorations

Sur la nature des cotisations réclamées, il est indiqué que ni la mise en demeure ni la contrainte ne déterminent la nature de la cotisation due.

d'un dépôt de neige consistante sur un support de structure faible en gobelets, ce dépôt de neige faible résultant de faibles chutes de neige en octobre-novembre précédents, suivies d'une transformation due