sociétés SCOP Imcarvau et Rouxel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant à la fois que la relation commerciale entre la société Imcarvau et la société Rouxel était une relation de mandataire à sous-traitant

Elle fait valoir qu'elle n'est pas un sous-traitant ayant réalisé des travaux soumis à vérification du maître d''uvre mais un fournisseur dont la marchandise est incorporée à l'ouvrage de la société ETGC

Attendu que l'article 14 alinéa 1 de la loi du 31-12-1975 relative à la sous-traitance dispose: A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

sous-traitant.

suppose de la part de l'entrepreneur sous-traitant un apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire objet du marché principal ; qu'après avoir constaté qu'en complément du devis

maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant de l'EURL de Lavergne, "qu'elle n'était engagée envers M.

sous-traitant ; que le maître de l'ouvrage possède une action délictuelle à l'encontre du sous-traitant pour obtenir réparation des dégâts ; qu'après avoir constaté que le skimmer de la piscine, le mur-bahut

n'a pas été présentée en temps utile ; en tout état de cause, les cotraitants se sont engagés à la garantir de toute condamnation au profit de leurs sous-traitants.

été adressées ; qu'un "protocole d'accord" a été conclu les 4 et 9 avril 2002 entre la société SAB et la société CBM pour mettre fin aux différends les opposants prévoyant le règlement, au profit du sous-traitant

à la suite du salarié démissionnaire, puisqu'elle n'avait aucune autorité hiérarchique sur lui et qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans la gestion du personnel de son sous-traitant ; qu'il en résulte

Autoliquidation" qui correspondent aux montants facturés par les sous-traitants. 11.

Plusieurs malfaçons ont été constatées imputables à la société ZENEO, sous-traitante de l'entreprise SNTPFF. Dès le 31/08/2020, un dégât des eaux était déclaré par le maître d'ouvrage.

en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3. 6 (…) ».

Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4.

assurée, laquelle dispose contre son sous-traitant d'une action contractuelle.

Aux termes de l’article 31.3 du CCAP, relatif au paiement direct des sous-traitants : « Conformément à l'article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant adresse au titulaire, sa demande de paiement

Il ressort plus précisément des échanges avec l’enquêteur de la caisse que l’assuré a poursuivi son activité de chef d’entreprise en sous-traitant l’ensemble des chantiers signés avec de nouveaux clients

de transport de marchandises régi par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, sur celui de l'article 12-2 du décret n° 2003-1295 du

propres assureurs fondés à se prévaloir de ladite clause", après avoir pourtant constaté que seuls avaient la qualité d'assurés "les architectes, bureaux d'étude, ingénieurs conseils, entrepreneurs sous-traitants

encontre ; AUX MOTIFS QUE la qualité de sous-traitant n'est pas subordonnée à l'intervention de l'entreprise sur le chantier, ni à sa participation au montage des éléments qu'elle