Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 701 résultats pour « Article L225-107 Code de commerce »
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72 701 résultats pour « Article L225-107 Code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 116
La proclamation du candidat devenu représentant à l'assemblée de la Polynésie française par application du premier alinéa du II de l'article 107 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le
Article 3
Le nombre de postes mis au choix des internes de la spécialité est au moins égal à 107 % du nombre des internes de l'interrégion inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur
Article 2
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
Article 1
Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur la liste suivante :
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R743-139-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 81
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Article L5125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article R743-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
Article L5125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Article L1802-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25
Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221
Article 1
Signification d'un ordre de recette, d'une décision de justice ou de tout autre acte 2, 48 Requête devant le juge de l'exécution 0, 47 Assignation 5, 23 Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments
Article L3332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article A713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 20
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ; 2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article
Article 4
être considérées comme dangereuses pour l'application de l'article 5 ci-après les industries suivantes, quand elles mettent en œuvre des matières provenant des régions qui sont désignées par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre du commerce
Article A123-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 14
Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre
Article A4241-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.
Article L225-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
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