Ayturk, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 18 décembre 1999, qui, pour complicité d'assassinats, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

Kemal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 18 février 2003, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

Ali, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 21 octobre 2005, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

erronés, il aurait mentionné un fait générateur de la créance douanière distinct de celui figurant dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration de l'assiette

de travail à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite – qui est au nombre des indemnités non-imposables au titre de l'impôt sur le revenu – n'est pas comprise dans l'assiette

Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date

U... en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ou, subsidiairement, pour cause d'enclave, dont l'assiette correspond au chemin emprunté depuis 2005 dans la partie

Z... devant la cour d'assises des Deux-Sèvres pour meurtre ; "aux motifs qu'il ressort des témoignages recueillis auprès des personnes présentes autour de la table au moment des faits que seul M.

pourvoi formé par : - CHARON Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juillet 1996, qui l'a renvoyé, ainsi que Dominique CHARON, devant la cour d'assises

juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de vol

Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, du 24 février 2000, qui, pour violences mortelles aggravées, les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle ; Joignant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, alors : « 1°/ que l'application de l'assiette

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.313-13 du même code ; - leur qualité d'enfant

Avril 2026 à 16h35, Signée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Maria FREDON, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Avril 2026 à 16h50, Signée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Maria FREDON, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Le 21 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le 21 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le Préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 25 août 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, abstention de porter secours