X... en qualité de délégué du personnel était régulière et d'avoir débouté en conséquence la société anonyme LPPV de sa demande en annulation de ladite élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal,

ordonnance du 22 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte déposée

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes, le magistrat délégué a inversé la charge de la preuve en violation

du personnel ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu lieu dans des conditions

tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été déléguée le 10 mai

chantier et qu'il n'avait pas donné aux enquêteurs aucune indication sur la mise en place des protections collectives ; qu'en cet état Maurice Z... ne rapportait pas la preuve du fait qu'il aurait délégué

conclu à l'inaptitude du salarié à son dernier poste de travail parce qu'il requérait manutention et port de charges, et préconisé un travail de surveillance, d'autre part, que la consultation des délégués

Francis Gauthier, demeurant résidence du Stade à Commentry (Allier), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de délégué syndical de l'Union locale CGT, 28) M.

par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance, qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Le Lacydon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical peut être formulée

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections des délégués

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 16 janvier 1995) d'avoir annulé les élections de délégués

jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel l'élection des délégués

le moyen unique : Attendu que l'Union générale des syndicats FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de deux délégués

[T] avait été élu en qualité de délégué du personnel et que cette élection quoique irrégulière n'en était pas moins définitive faute d'avoir été judiciairement contestée, de sorte que son mandat expirait

, d'après les propres constations de l'expert, de fixer un autre rendez-vous d'expertise, sans que l'expert ait décidé que ledit rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer

de pratiques anticoncurrentielles ; qu'en énonçant que « la rapidité du travail accompli » par le Juge des Libertés et de la Détention (la requête, composée avec ses annexes de 900 pages, ayant été déposée

[U] et [H] en qualité de délégués syndicaux, de M. [V] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et de Mmes [J], [X] et MM.