territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, compléter ou rectifier, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elle fasse

Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur

, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il fasse

, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il fasse

, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il fasse

Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur

Dès lors et à supposer même que cette décision fasse grief à son destinataire, il s’agit d’une décision individuelle qui ne concerne pas personnellement la requérante, et à l’encontre de laquelle elle

Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) que la requérante occupait de façon illégale avant d'être interpellée par les services de police et que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen fasse

Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à ce que le tribunal fasse preuve de bienveillance et aménage le délai de suspension de son permis de conduire sont manifestement irrecevables et il y a lieu

Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal tendant à ce qu’il fasse

B..., qui ne comporte que des conclusions aux fins d’injonction ou tendant à ce que le tribunal fasse œuvre d’administrateur, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée

A, qui reconnaît avoir emprunté avec son véhicule un sens interdit le 13 juin 2025, tendent à ce que le tribunal fasse preuve d'indulgence concernant cette infraction qui entraînera un retrait de 4 points

Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal tendant à ce qu’il fasse

Par un courrier en date du 21 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes informe la présidente du tribunal administratif de Nice de son accord pour que le dossier de Mme B A fasse l'objet d'une médiation

, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de revenu minimum d'insertion, subordonnée à la condition que son bénéficiaire fasse

siège est à Varces (Isère) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant CHAMRAGNIER, Les Faisses

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 10 juin 1992 avait été conclu sous la condition suspensive que le bien ne fasse

Fadi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit de la société Saturne courses Top Chrono, dont

régulière, conformément aux dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation et n'a pas formulé d'observations auprès du commissaire-enquêteur, n'allègue pas que l'omission prétendue lui fasse

cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse