AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F584 Numéro de Procédure collective : 2026RJ208 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ISSA

RCS PARIS 535 302 608), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Matthieu Nicolet, avocat (D511), présent ; Partie défenderesse : SARL à associé unique ISSP

Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus

l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus

L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

le campus de l'Université Paris Nanterre ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions administratives autorisant la tenue de cet événement ainsi que son financement par des fonds publics notamment issus

commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si l'objet de l'article L 225-23 n'était pas, lorsque des administrateurs salariés existaient, puis que le seuil permettant la nomination d'administrateurs issus

(APEFIP), dont le siège est 102, boulevard Galliéni, 92130 Issy-les-Moulineaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

droits à pension issus des systèmes additionnels et spéciaux de retraite de l'ancienne RDA) du code social n o   VI.

France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ISS PROPRETE.

D’une part, l’ISS est une indemnité fixée annuellement et les agents concernés n’ont aucun droit au maintien du coefficient de modulation individuelle d’une année à l’autre.

à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus

du décapage préliminaire, alors que le stérile ST2 correspond à du stérile issu de l'opération de triage, donc distinct de celui issu de l'opération de décapage préliminaire ; que cette distinction est

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 03 JUILLET 2019 N° RG 17/00659 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RJGL AFFAIRE : [V] [Q] C/ SASU ISS

ISS ABILIS France en date du 14 février 2008 tendant à faire juger : - que la demande de la S. A. S.

ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N 77/8 L DU 23 DECEMBRE 1974 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT CREATION D'UN IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE

DECISION DU 7 JUILLET 1978 DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE NOTIFIANT A L'INTERESSE LA REVOCATION D'UNE SOUMISSION RELATIVE A UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULIBEAUX

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 AOUT 1972 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE LA SOLDE DE REFORME DONT IL EST TITULAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

DEMANDERESSES TENDANT A VOIR JUGER QUE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS, QUI ORGANISAIENT DES " JOURNEES CYNEGETIQUES ", CONSTITUAIENT DES ACTES DE CRUAUTE ; " AUX MOTIFS QUE DES LIEVRES ET FAISANS ISSUS