[Y] et la MACIF à régler à Mme [D] la somme de 760 290, 73 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice professionnel et détaillée comme suit : - la somme de 497 115,55 euros au titre de l'indemnisation

J 94-43.946; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité

prud'homale pour réclamer notamment une indemnité compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir

X... ignorait légitimement, avant que ces dispositions ne soient annulées, que les indemnités à lui servies avaient été illégalement réduites ; que la prescription de son action en paiement s'était donc

solidairement Madame [N] [W] [X] et Monsieur [M] [W] [X] à payer en deniers ou quittances à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6066.00 €, représentant les loyers et charges et indemnités d'occupation

à l'entretien de ses deux enfants ; qu'elle fait valoir, subsidiairement, qu'elle a quitté les lieux depuis le 1er juin 2002 et que son fils occupe seul, depuis lors, le bien ; qu'elle ajoute que l'action

Y... et le décès, aucune indemnité ne pouvait être allouée, même au titre de la perte d'une chance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que la surveillance du malade

Dire et Juger que la clause « Les parties reconnaissent que toute demande sera prescrite un an après son fait générateur » issue des conditions générales de la société Local.fr est applicable à son action

D... et la SARL I... immobilier leur action est recevable et bien fondée, leur vendeur connaissant les vices de l'immeuble ; que les époux Q... sollicitent une indemnisation correspondant au coût de la

directe et déterminante" de la part du salarié ; qu'en se bornant à faire état des "diligences" du salarié pour lui octroyer des commissions au titre de l'opération TAI sans constater que son action

[X] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'entreprise utilisatrice et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts

    Le 18 mai 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, la requérante introduisit auprès du tribunal de grande instance de Birecik («   le tribunal   ») une action

xa0;   Le 29 mai 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Birecik («   le tribunal   ») une action

diverses ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, alors

[Z] soutient qu'il a perdu la chance d'obtenir, en cause d'appel, une indemnisation plus élevée du licenciement économique dont il a été l'objet et fait état, à ce titre, de l'actif demeuré disponible

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre d'indemnité pour irrégularité

de rupture et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement de M.

des débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et sa présence est exigée même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que les règles régissant les actions possessoires ne font pas obstacle à l'exercice aux mêmes fins

conventionnelle de licenciement, au titre de l'indemnité de préavis, à titre de solde de congés payés, à titre de solde d'indemnité compensatrice RTT, en réparation du préjudice lié à la perte de chance