Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

[T] n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer

télécommunications, ne constituent des actes d'exécution de la peine ayant interrompu la prescription de celle-ci ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité les pourvois n° E 88-10.016 et n° F 88-10.017 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau

Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 ; Sur le moyen unique des pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 : Vu l'article

payer leur dette cependant que la seconde énonce que la garantie ne serait pas acquise et que la contrariété de ces décisions doit entraîner l'annulation de l'une et de l'autre par application de l'article

action en garantie dirigée contre le père de ce mineur, pour le recouvrement des sommes qui viendraient à lui être réclamées de ce chef ; qu'il n'y a donc pas de contrariété de décisions au sens de l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 93-42.840 et N 93-45.670; Sur le pourvoi n° N 93-45.670 : Vu l'article 618

23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

de l'Essonne en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que la société Etem devra payer à la société Axa France IARD en application de l&

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification du jugement ; que selon l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 18. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

succession ; que ces deux décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu de prononcer l'annulation de la seconde, rendue par la cour d'appel de Montpellier le 14 juin 2018, sur le fondement de l'article

343, paragraphe 2, du Code des douanes, ne pouvant être assimilée à une action civile, le moyen est inopérant ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne

Y... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. H... P... devra payer à Mme N...

Demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale 18. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.