; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de l'association Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L

La même ordonnance a, de nouveau, fait l'objet d'un appel de la société BSI selon déclaration du 31 août 2007, enregistrée sous le no 2214/2007.

L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que la régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12 al. 2 du code

2217 et suivants, 2262 du Code civil) ; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait dénier que l'assignation du 25 novembre 1981, "aux fins d'examen des titres de propriété des parties et du tracé de la limite

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

facturesMontants (€)dates des facturesterme du délai de paiement (52j)capitalisation (un an d'intérêts)1361,6631-août-2222-oct.-2222-oct.-2321212,7631-août-2222-oct.-2222-oct.-

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2232 du code civil interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 2232-5-1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des

dangereux pour le poisson, l'a condamnée à 1500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales, des articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mmes et MM.

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte

, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82,

L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2232-12 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une

A cet égard, il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans