En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Super Coiffeur une somme de 3 000 euros à verser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire, Président d'audience et chargé

par Me Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du 16 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur s'est prononcé défavorablement à l'obtention de la qualité de propriétaire de couleurs

la moitié du coût de la vacation horaire, que, de même, à défaut pour l'expert de justifier d'un coût de copie supérieur à la somme de 0,20 euro pour le noir et blanc et à 0,40 euro pour les copies couleurs

servir , conduite par Mme C, au seul motif qu'elle a fait figurer sur sa profession de foi un logo représentant le sigle UFE souligné par un trait bleu et un trait rouge, séparés par un espace de couleur

en nubuck à tige montante, caractérisés par un bout avant arrondi ou bombé comportant une double surpiqûre blanche de forme carrée, par une talonnette et un garant (zone de laçage) rapportés d'une couleur

indirecte ; qu'au vu de ces éléments il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il y a ainsi répartition de la charge

Elle fait également valoir que Mme C dénigrait et insultait ses collègues ainsi que sa hiérarchie, et produit un courrier adressé au directeur de la police municipale de Toulouse par une autre de ses collègues

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 8 100,82 et 810,08 euros le montant des condamnations mises à la charge de la société au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Il produit le témoignage d'anciens collègues de travail.

Sur les frais du procès Succombante, la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR sera condamnée aux dépens.

dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet, ce que l'employeur a la charge

La notice décrit notamment les couleurs des finitions, des murs, des menuiseries.

section AZ n° 71, 72, 74, 75 et 443 ; 2°) d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de lui délivrer le permis de construire sollicité, assorti le cas échéant de prescriptions ; 3°) de mettre à la charge

boulevard d'Italie, correspondant aux parcelles cadastrées section BT n°101, n°169 et n° 235, ainsi celle des décisions du 17 novembre 2022 portant rejet de leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Vous avisez votre collègue qui travaille au change n°1 en lui disant « je vais sortir, prêter mon portable et je reviens » et vous abandonnez votre poste à 20 h 40.

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT En présence de M.

Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rochia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le

N..., salarié de la société, que Mme M... n'a pas été amenée à porter de charges lourdes. / Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que la société a contraint la salariée à porter des charges